Modèle de lettre
Lettre de demande d'attribution d'un numéro SIREN/SIRET pour une association

Quand utiliser cette lettre de demande d'attribution de numéro siren ?

L'association peut solliciter l'attribution d'un numéro siren (ou un numéro siret pour chaque établissement). L'association peut demander l'attribution d'un numéro siren qui lui sera obligatoire à l'occasion d'une demande de subvention, ou si celle-ci est assujettie à la tva ou encore si elle emploie des salariés. Il suffit de faire une demande d'attribution de numéro auprès de l'insee de la région du siège de l'association.

Ce que dit la loi sur les numéros siren/siret pour les associations

Les associations déclarées peuvent recevoir un numéro siren et des numéros siret pour chacun de leurs établissements. Lorsque l'association emploie des salariés, l'inscription dans le répertoire siren doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises de l'urssaf à laquelle sont versées les cotisations. Lorsque le numéro siren est sollicité parce que l'entreprise est assujettie à la tva, l'inscription doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises du centre des impôts auprès duquel sont faites les déclarations de chiffre d'affaires ou de bénéfices. Enfin, lorsque l'attribution est demandée pour l'attribution ultérieure de subventions la demande doit être adressée directement à l'insee.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé d'adresser votre demande d'attribution de numéro siren par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous ménager une preuve de votre envoi. Vous devrez aussi joindre à votre envoi une copie certifiée conforme des statuts de votre association, le récépissé de dépôt de la déclaration en préfecture ainsi que la copie de l'extrait de parution au journal officiel. Lorsque l'attribution du numéro siren est sollicitée pour l'octroi d'une subvention, il faudra joindre également une attestation du président de l'association certifiant que cette dernière n'emploie par de salarié.

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Modifié le : 12/06/2012 16:18:26
Nombre de mots : 231
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