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Modèle de lettre
Lettre de demande d'aide au Fonds de solidarité pour le logement pour les étudiants


Quand utiliser cette lettre de demande d'aide au fsl ?

Vous êtes étudiant(e) et vous avez des difficultés à faire face à vos dépenses de logement. Ou vous souhaitez louer un appartement mais vous n'avez aucune caution. Ou vous êtes locataire et vous ne pouvez plus payer vos factures d'électricité. Vous souhaitez obtenir une aide du fonds de solidarité pour le logement de votre département.

Ce que dit la loi sur le fonds de solidarité pour le logement

La loi du 31 mai 1990 mettant en oeuvre le droit au logement a institué les fonds de solidarité pour le logement (fsl). Il s'agit d'institutions créées et financées par chaque département. Le fonds de solidarité pour le logement accorde des aides financières aux personnes en difficulté, afin de leur permettre d'accéder à un logement ou de se maintenir dans un logement. Les aides du fsl sont applicables dans tous les secteurs locatifs, quel que soit le statut d'occupation des personnes concernées. Il peut s'agir d'un locataire, d'un sous-locataire, d'un résident d'un hôtel meublé, d'un logement-foyer ou d'une résidence sociale. Ces aides sont exclusivement réservées aux personnes sans logement ou menacées d'expulsion sans relogement ou hébergées dans des habitations insalubres. Les aides fournies par le fsl peuvent prendre différentes formes, soit un cautionnement garantissant au bailleur le paiement des loyers et des charges, soit un prêt en vue de financer les dépenses liées à l'entrée dans les lieux, soit un prêt en vue du règlement des dettes locatives ou factures impayées (énergie, eau, téléphone). Toute personne ne peut pas bénéficier des aides proposées par le fsl. En effet, l'octroi des aides repose surtout sur le niveau des ressources des personnes concernées, de l'importance et la nature de leurs difficultés. Le fonds de solidarité pour le logement peut être saisi soit directement par la personne en difficulté, soit par une autre personne ayant un intérêt à agir, soit par la commission départementale des aides publiques au logement (cdapl), soit par la caf, soit par le préfet du département.

Nos conseils pour votre lettre

La demande d'aide au fonds de solidarité pour le logement n'est soumise à aucun formalisme, elle peut donc être faite par simple lettre.


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Modifié le : 18/06/2012 17:26:11
Nombre de mots : 329
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