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Modèle de lettre
Lettre de demande d'adhesion au prelevement a l'echeance pour le paiement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle


Quand utiliser cette lettre de demande de prélèvement à l'échéance ?

Vous êtes propriétaire ou locataire. vous souhaitez payer votre imposition à la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle en une fois, mais 10 jours après la date limite de paiement. pour cela, vous avez décidé d'opter pour le prélèvement à l'échéance de l'impôt qui est un moyen simple de paiement de l'imposition. cependant, pour en bénéficier, vous devez en faire la demande auprès de votre trésorerie ou de votre centre prélèvement service.

Ce que dit la loi sur le prélèvement à échéance pour le paiement de l'impôt

L'article 1681 ter du code général des impôts dispose que : «la taxe d'habitation peut être recouvrée, sur demande du contribuable, dans les conditions prévues à l'article 1681 a.», soit dans les mêmes conditions que le paiement de l'impôt sur le revenu. ainsi, si le contribuable est prélevé mensuellement pour la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle, ou s'il a réglé son impôt par paiement direct en ligne, intégralement ou partiellement, il ne peut plus prétendre au prélèvement à l'échéance.
Si ce n'est pas le cas, le contribuable pourra opter pour le prélèvement à échéance, avec la présente lettre, en adressant cette dernière à son centre prélèvement service ou à son centre des finances publiques, au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement (29 octobre 2010 pour la taxe d'habitation et redevance audiovisuelle 2010).
L'avantage de ce paiement réside dans le fait que le compte du contribuable sera prélevé 10 jours après la date limite de paiement indiquée sur son avis d'imposition et que pour les échéances suivantes, il sera informé à l'avance du montant et de la date du prélèvement dans son avis d'imposition.
De cette manière, il ne risquera plus d'être sujet au retard de règlement et de ce fait subir une majoration de retard de 10%. en outre, en cas d'erreur de l'administration fiscale sur le montant du prélèvement effectué, le remboursement sera effectué dans les 8 jours ouvrés suivant la demande du contribuable.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé de procéder à l'envoi de cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Vous devez impérativement joindre à votre courrier un rib afin que l'administration fiscale puisse procéder aux prélèvements et copie de l'avis d'imposition, pour lequel vous souhaitez être prélevé. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.


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Modifié le : 26/07/2012 12:19:45
Nombre de mots : 197
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