Modèle de lettre
Lettre de demande d'adhésion à la mensualisation pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises : personne morale
Quand utiliser cette lettre de demande de mensualisation de l'impôt ?
Vous étiez redevable de la taxe professionnelle. Depuis début 2010 cette taxe a n'existe plus. Vous devez dorénavant acquitter la cotisation foncière des entreprises. Le régime de droit consistant dans le paiement d'une cotisation annuelle ne vous convient pas. Vous souhaitez étaler le paiement de votre imposition sur l'année afin d'atténuer l'impact de cette charge sur votre budget ou celui de votre entreprise. Pour cela, vous avez décidé d'opter pour le prélèvement mensuel de l'impôt qui est un moyen simple de paiement de l'imposition. Cependant, pour en bénéficier vous devez en faire la demande auprès du trésor public.
Ce que dit la loi sur le prélèvement mensuel pour paiement de l'impôt
L'article 1681 quater a du code général des impôts dispose que : «la cotisation foncière des entreprises et les taxes additionnelles sont recouvrées, soit dans les conditions prévues à l'article 1679 quinquies, soit, sur demande du contribuable, au moyen de prélèvements mensuels opérés conformément à l'article 1681 d.»
Cela veut dire que le contribuable souhaitant payer par prélèvements sa cotisation, doit opter expressément pour cela auprès de l'administration fiscale.
Les contribuables passibles de la cotisation foncière des entreprises peuvent donc opter pour le prélèvement mensuel quel que soit le montant de leur cotisation.
Cependant, si le contribuable dispose de plusieurs établissements redevables de la cotisation foncière et des taxes additionnelles, dans ce cas, l'option peut être, au choix, soit exercée pour l'ensemble des établissements ou seulement pour certains d'entre eux.
Le prélèvement mensuel est normalement effectué sur 10 mois, de janvier à octobre. Chaque mois, le contribuable payera 1/10 du montant de son imposition à la cotisation foncière calculée sur l'année précédente. Les 2 derniers mois de l'année serviront à régulariser la situation du contribuable : s'il a trop versé, alors il lui sera restitué la somme en trop, s'il n'a pas assez versé alors les prélèvements continueront.
L'option pour le prélèvement doit en principe être exercée avant le 30 septembre ou avant l'émission du rôle. Si la demande est faite entre le 30 septembre et le 14 décembre, l'option prendra effet à partir du mois de janvier suivant.
Nos conseils pour votre lettre
Il est conseillé de procéder à l'envoi de cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Vous devez impérativement joindre à votre courrier un rib afin que l'administration fiscale puisse procéder aux prélèvements. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 24/07/2012 09:56:46
Nombre de mots : 256
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