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Modèle de lettre
Lettre de demande d'abattement de la taxe d'habitation pour personnes à charge : plus de deux personnes à charge


Quand utiliser cette lettre de demande d'abattement ?

Vous êtes propriétaire ou locataire d'un appartement ou d'une maison. Vous avez reçu de l'administration fiscale une demande de payement de la taxe d'habitation. Il n'est pas fait mention d'un quelconque abattement. Or, vous avez des personnes à votre charge : Enfants ou parents. Vous avez au moins trois personnes à votre charge. Vous souhaitez faire valoir votre droit à abattement de la taxe pour charge de famille et envoyez à l'administration fiscale une lettre de demande d'abattement pour charge de famille.

Ce que dit la loi sur l'abattement de la taxe d'habitation pour personnes à charge

La taxe d'habitation est en principe due chaque année par les personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables, selon l'article 1408, i du code général des impôts. La taxe est due en entier par la personne occupant le local au premier janvier, même si elle n'a pas habité dans les lieux toute l'année. Le code général des impôts a prévu, dans son article 1411, un abattement pour les contribuables qui ont des personnes à charges. Cet abattement pour charges de famille est obligatoire. Il est fixé à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune pour chacune des deux premières personnes à charge et à 15 % pour les personnes à charges suivantes. L'article 1411 iii du cgi dispose que sont considérées comme à la charge du contribuable ses enfants rattachés au foyer fiscal et les ascendants de plus de 70 ans disposants de faibles revenus.

Nos conseils pour votre lettre

Normalement cet abattement est automatique, mais si l'administration ne le prend pas en compte, vous devez envoyer une lettre qui peut être recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit être adressée au service des impôts locaux. Rappelez votre numéro de dossier et envoyez tous les justificatifs prouvant que votre demande est bien fondée. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 27/06/2012 14:48:17
Nombre de mots : 288
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