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Modèle de lettre
Lettre de demande à un notaire de rédaction d'un contrat de réservation préalablement à une vente en l'état futur d'achèvement


Quand utiliser cette lettre de demande de rédaction d'un contrat ?

Vous souhaitez conclure un contrat de vente en l'état futur d'achèvement avec un cocontractant. Vous devez au préalable passer un contrat de réservation, par l'acheteur réserve l'achat éventuel d'un logement au vendeur en lui fournissant un dépôt de garantie. Vous vous adressez à un notaire afin qu'il procède à la rédaction de ce contrat.

Ce que dit la loi sur la vente en l'état futur d'achèvement

Aux termes de l'article 1601-1 du code civil, la vente d'immeuble à construire peut prendre deux formes, la vente en l'état futur d'achèvement et la vente à terme ; Elle est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. De cette définition, découle 4 éléments : le contrat entraîne donc un transfert de propriété, il comporte une obligation d'édifier, ce qui suppose qu'il intervienne avant toute édification ou pour le moins en cours d'édification, il porte sur un immeuble, et doit être accompli dans un délai déterminé ou déterminable. L'article l261-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; L'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. Ainsi, le vendeur transfère immédiatement la propriété des constructions existantes, s'il en existe. Pour les ouvrages à venir, ils deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de l'exécution. L'acquéreur court donc le risque que son vendeur n'achève jamais l'immeuble en cas de liquidation ou de redressement judiciaire. Le législateur a donc voulu protéger les acquéreurs dans la mesure où ceux-ci avancent des fonds. Il les protège donc en cas de procédures collectives à l'encontre du vendeur. C'est pourquoi, l'article 1601-3 du code civil précise que l'acquéreur est tenu de payer le prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux, le solde du prix n'étant exigible qu'à l'achèvement des travaux. Ce principe est supplétif de volonté en secteur non protégé, mais impératif en secteur protégé.

Nos conseils pour votre lettre

Une lettre simple est suffisante. Aucune exigence de forme n'est en effet imposée en matière de demande de rendez-vous à un notaire. Toutefois, vous pouvez si vous le souhaitez procéder par lettre recommandée avec accusé de réception pour plus de sécurité juridique.


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Modifié le : 16/07/2012 18:06:15
Nombre de mots : 149
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