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Modèle de lettre
Lettre de déclaration sur l'honneur d'absence de disposition d'un compte bancaire: personne morale


Quand utiliser cette attestation de non possession d'un compte ?

Votre société, ou votre association ne dispose pas de compte bancaire. Elle souhaite donc en ouvrir un, mais du fait de sa faible solvabilité, elle craint que sa demande ne soit rejetée par la banque. Dans ce cas, elle doit produire une  Déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte, qu'elle doit joindre à sa demande d'ouverture de compte bancaire. En cas de refus de la banque, la personne morale pourra solliciter la banque de france.

Ce que dit la loi sur la demande d'ouverture d'un compte à la banque de france

Les banques ont le droit de refuser l'ouverture d'un compte à une association sans avoir à motiver leur décision. Néanmoins, en cas de refus, si la personne morale ne dispose d'aucun compte bancaire, elle peut exercer son droit au compte, prévu notamment à l'article l. 312-1 du code monétaire et financier. Cet article dispose que toute personne résidant en france, et dépourvue d'un compte bancaire peut solliciter auprès de la banque de france l'ouverture d'un compte bancaire. La banque de france désignera un établissement de crédit qui sera contrainte d'ouvrir un compte à la personne concernée. Ce compte contiendra au minimum les services suivants : L'ouverture, et la tenue du compte ; Un changement de siège social par an, la délivrance de rib, la prise en charge de virements bancaires, l'envoi d'un relevé mensuel détaillant les opérations ayant eu lieu sur le compte, la réalisation de retraits, l'encaissement de chèques, la délivrance de deux carnets de chèques par mois, la consultation à distance du solde bancaire, et une carte de paiement, dont les paiements sont soumis à l'autorisation de la banque. Tous ces services doivent être délivrés gratuitement par la banque retenue par la banque de france. En outre, si la banque souhaite mettre fin au contrat, elle doit l'en aviser 45 jours avant la clôture effective du compte. La loi prévoit qu'une attestation sur l'honneur de non-possession d'un compte au sein d'un autre établissement bancaire est nécessaire lors de l'envoi du courrier à l'établissement de crédit.

Nos conseils pour votre lettre

Cette lettre doit être envoyée en même temps que la demande d'ouverture de compte. Il est possible de joindre les deux courriers. Si vous ne le souhaitez pas, vous devez envoyer cette lettre en recommandé avec avis de réception, et conserver une copie de cette lettre, ainsi que son accusé de réception jusqu'à ce que le compte de la personne morale concernée soit ouvert.


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Modifié le : 28/06/2012 11:19:13
Nombre de mots : 187
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