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Modèle de lettre
Lettre de déclaration de vol du véhicule assuré à l'assureur


Quand utiliser cette lettre de déclaration de vol à l'assurance ?

Vous avez assuré votre véhicule contre le vol, et vous venez de découvrir qu'il a été volé. Après avoir déposé plainte, vous déclarez le vol du véhicule à votre compagnie d'assurance.

Ce que dit la loi à propos de la déclaration de vol d'un véhicule assuré

Pour être indemnisé en cas de vol, il est nécessaire d'être assuré contre ce dernier : il ne s'agit en effet pas d'une assurance obligatoire. Le vol n'est reconnu par les assureurs que s'il a eu lieu avec effraction. Autrement dit, l'assurance n'indemnise pas les vols faisant suite à la négligence de l'assuré (clefs laissées sur le contact, portière ouverte…). L'assureur est d'ailleurs susceptible de vous demander de lui restituer, outre la carte grise du véhicule, les deux jeux de clefs fournis lors de l'acquisition du véhicule. La déclaration de vol d'un véhicule n'est pas tout à fait soumise aux conditions de droit commun : L'article l. 113-2 du code des assurances dispose que l'assuré a deux jours pour déclarer le vol à son assureur. A cette déclaration, il doit joindre le récépissé du dépôt de plainte pour vol, obtenu au commissariat de police, ou dans une gendarmerie : ce document permet d'exonérer l'assuré de sa responsabilité si les voleurs subissent un dommage. L'assureur doit indemniser l'assuré dans le délai d'un mois : si à cette date, le véhicule est retrouvé, l'assureur prend à sa charge la récupération et la réparation du véhicule (dans la limite de sa valeur), sinon, il procède au remboursement du véhicule. Si ce dernier est retrouvé au-delà de trente jours, l'assuré peut soit restituer la prime et récupérer le véhicule, soit conserver la prime, en échange de laquelle il cède le véhicule à l'assureur.
Enfin, une dernière question se pose, celle de l'évolution du coefficient de réduction majoration (bonus malus) : ce dernier ne pourra être augmenté suite à un vol, un bris de glasses, ou un incendie causé par un tiers non identifié, comme le prévoit l'annexe à l'article a. 121-1, en son article 7, du code des assurances.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez être en mesure de prouver ultérieurement que vous avez avisé votre assureur du vol de votre véhicule dans le délai de 48 heures. Un courrier recommandé avec accusé de réception s'impose donc.


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Modifié le : 12/07/2012 11:32:49
Nombre de mots : 272
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