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Modèle de lettre
Lettre de déclaration de modification d'activité professionnelle à l'assureur


Quand utiliser cette lettre d'information de changement d'activité ?

Vous êtes assuré pour les besoins de votre activité, mais vous souhaitez changer d'activité, ce qui est susceptible de modifier les risques se présentant à vous. Vous devez donc déclarer à votre assureur cette évolution, afin qu'il en tienne compte, et fasse évoluer votre prime d'assurance, et vos garanties en fonction des besoins de votre entreprise.

Ce que dit la loi à propos des changements de situation en matière d'assurance

L'article l. 113-2 du code des assurances dispose que l'assuré est tenu de faire connaître à l'assureur tous les facteurs d'aggravation du risque assuré dont il a connaissance dans les 15 jours suivant la connaissance de leur survenance par l'assuré. Si l'assuré ne respecte pas cette obligation, l'assureur pourra en cas de sinistre diminuer son indemnisation, voir ne pas en verser du tout, et ce, sans restitution des primes déjà payées.
D'autre part, en cas de diminution du risque assuré, l'article l. 121-3 du code des assurances dispose  Que si la chose assurée a une valeur inférieure à celle prévue au contrat, en cas de sinistre, l'indemnisation n'interviendra que pour la valeur réelle du bien, et pas plus. Lorsque le risque diminue (sauf pour les assurances sur la santé, ou la vie), l'assuré peut aux termes de l'article l. 113-4 du code des assurances solliciter auprès de son assureur une diminution de la prime payée pour la période qui reste à courir avant l'échéance du contrat. L'assureur a alors deux options : soit il accepte la modification, et diminue la prime en conséquence, soit il refuse de diminuer la prime (et il peut rompre le contrat).
En ce dernier cas, l'assuré peut solliciter la résiliation du contrat auprès de l'assureur. Cette résiliation interviendra à l'issue d'un délai de trente jours suivant la réception du courrier que l'assuré aura pris soin d'envoyer en recommandé avec accusé de réception. L'assureur devra rembourser à l'assuré la prime perçue et qui correspond à la période durant laquelle il n'assure plus son client.
Enfin, si la, nouvelle activité n'a aucune relation avec l'ancienne, il est fort probable que le contrat ne la garantisse plus dut tout. Par conséquent, il peut être prudent d'aviser l'assureur de ce changement.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez ce courrier en recommandé avec avis de réception. Conservez-en l'accusé, et une copie du courrier, que vous annexerez à votre nouveau contrat.


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Modifié le : 25/07/2012 11:46:37
Nombre de mots : 331
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