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Modèle de lettre
Lettre de déclaration de cessation des paiements et demande d'ouverture d'un redressement judiciaire


Quand utiliser cette lettre de demande de redressement judiciaire ?

Vous êtes le représentant légal d'une entreprise en difficulté. Vous vous apercevez que vos actifs disponibles ne sont plus en mesure de couvrir vos dettes. Vous souhaitez procéder à la déclaration de cessation des paiements et demander l'ouverture d'un redressement judiciaire. Vous déposez une demande d'ouverture d'un redressement judiciaire en y incluant votre déclaration de cessation des paiements, au greffe du tribunal compétent.

Ce que dit la loi sur le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est destiné à certains débiteurs en difficulté (article l631-1 du code de commerce). Lorsqu'une entreprise est dans l'impossibilité de payer son passif exigible (c'est-à-dire ses dettes immédiatement exigibles) avec son actif disponible (les liquidités), alors elle est en cessation des paiements. Le chef d'entreprise doit alors déclarer la cessation des paiements, dans un délai de 45 jours à compter de celle-ci, au tribunal de commerce (s'il exerce une activité commerciale) ou au Tribunal de Grande Instance (pour les autres tels que les agriculteurs). Elle peut être jointe à la demande de redressement judiciaire en 4 exemplaires ou être incluse dans cette demande.
Cette procédure permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif et ne pourra être ouverte que si le redressement n'est pas impossible (alors les juges procèderont à la liquidation judiciaire directement).
Les personnes pouvant procéder à la déclaration de cessation de paiement sont : le représentant légal de la société ou de l'entreprise, ses héritiers en cas de décès ou encore un mandataire muni d'un pouvoir nominatif et spécial.
Les personnes habilitées à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire sont : le débiteur, un créancier si une procédure de conciliation n'est pas en cours, le tribunal par la saisine d'office ou le ministère public.

Nos conseils pour votre lettre

Votre dossier doit être déposé par vous-même au greffe ou par un mandataire muni d'un pouvoir (article r 631-1 du code de commerce).


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ROGER VALÈRELE 12/10/2011 À 20:49:24

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Modifié le : 05/07/2012 16:53:43
Nombre de mots : 1704
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