Modèle de lettre
Lettre de déclaration de cessation des paiements

Quand utiliser cette lettre de déclaration ?

Vous êtes un entrepreneur et votre société est en difficulté. Vous savez que vos actifs disponibles ne sont plus en mesure de couvrir vos dettes. Vous êtes donc en cessation des paiements. Vous souhaitez déclarer cet état de cessation des paiements au greffe du tribunal compétent. Vous déposez une déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal compétent.

Ce que dit la loi sur la cessation des paiements

La cessation des paiements correspond à la situation où les actifs disponibles, c'est-à-dire les liquidités ou les biens qui peuvent être liquidés rapidement, ne couvrent plus les passifs exigibles, ce qui signifie les dettes arrivées à leur échéance et qui doivent être payées (article du code de commerce).
Cette situation doit être déclarée dans les 45 jours suivants le constat de la cessation des paiements. Cette déclaration doit être déposée au greffe du Tribunal de Commerce (pour les commerçants, …) ou du Tribunal de Grande Instance (pour les agriculteurs). Elle permettra l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou bien d'une liquidation judiciaire si le redressement paraît impossible.

Nos conseils pour votre lettre

Votre dossier doit être déposé par vous-même au greffe ou par un avocat ou un mandataire en générale, elle sera accompagnée d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

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Modifié le : 11/07/2012 10:04:12
Nombre de mots : 1090
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