Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
lettre en ligne par la poste

Modèle de lettre
Lettre de déclaration d'un accident du travail par l'employeur à la CPAM


Quand utiliser cette lettre de déclaration d'accident du travail ?

Un de vos salariés est victime d'un accident du travail et vous en informe. Après lui avoir délivré la feuille d'accident du travail, vous devrez déclarer cet accident auprès de la cpam dont il dépend et joindre à cette déclaration une attestation de salaire.

Ce que dit la loi sur la déclaration d'un accident du travail

L'article l 411-1 du code de la sécurité sociale définit l'accident du travail comme tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. L'article l 441-1 du même code impose à la victime d'un accident du travail d'informer son employeur dans un certain délai (24 heures), sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes. L'employeur doit ensuite lui délivrer une feuille d'accident du travail conformément à l'article l 441-5 du css (formulaire cerfa n°11383*02) afin qu'il bénéficie de la gratuité des soins (dans une certaine limite). L'accidenté devra également consulter un médecin afin d'obtenir un certificat médical voire un certificat d'arrêt de travail. L'article l 441-2 du code de la sécurité sociale impose à l'employeur de déclarer l'accident à la cpam dont relève la victime dans un délai de 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception et de joindre à cette déclaration une attestation de salaire (formulaire cerfa n°11137*02). A défaut, l'employeur s'expose à des sanctions administratives (remboursement des dépenses liées à l'accident). La victime peut procéder à la déclaration en cas de carence de son employeur ou si celui-ci refuse de procéder ladite déclaration. Depuis le 1er septembre 2008, il est possible de déclarer un at par le biais d'une déclaration dématérialisée (site net-entreprises.fr).
L'article r 441-11 du code de la sécurité sociale permet à l'employeur d'assortir sa déclaration de réserves motivées. Toutefois, en cas de fausse déclaration d'accident du travail réalisée par l'employeur, ce dernier s'expose à l'acquittement d'une pénalité fixée en fonction de la gravité des faits qui lui sont reprochés (article 93-ii de la loi du 20 décembre 2010 n°2010-1594).

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez déclarer l'accident du travail de votre salarié par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les circonstances et le lieu de l'accident ainsi que les noms des éventuels témoins. Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 27/06/2012 16:07:49
Nombre de mots : 188
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat