Modèle de lettre
Lettre de convocation des associés à une assemblée générale extraordinaire de société par actions simplifiée : SAS
Quand utiliser cette lettre de convocation ?
Vous êtes dirigeant de société, et vous avez choisi d'exercer votre activité dans le cadre d'une société par actions simplifiée (sas). Pour la modification des statuts ou certains actes importants réalisés par la sas, seule l'assemblée générale extraordinaire a le pouvoir de prendre les décisions utiles. Vous envoyez une convocation aux associés pour l'assemblée générale extraordinaire.
Ce que dit la loi sur la convocation des associés à une A.G.E d'une SAS
L'article l.227-9 du code de commerce prévoit que les statuts déterminent les décisions prises en assemblée. La modification de la dénomination sociale, le transfert du siège social, la modification du capital social, la transformation de la société sont des décisions relevant du pouvoir de l'assemblée générale extraordinaire. La convocation des associés à l'assemblée générale extraordinaire doit être faite par le président au moins quinze jours avant la tenue de l'assemblée. La convocation peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou bien par remise en main propre contre décharge. Le dirigeant doit communiquer, aux associés de la sas, les documents utiles relatifs à la modification des statuts envisagée.
Nos conseils pour votre lettre
Si vous prenez conseil auprès d'un avocat pour assurer la vie juridique de votre sas, celui-ci se chargera par principe de préparer la tenue de votre assemblée générale. En revanche vous pouvez vous charger vous-même de convoquer les associés pour la tenue de votre assemblée générale. Dès lors il faudra reproduire l'ordre du jour tel qu'il a été fixé, et adresser votre convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 359
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