Modèle de lettre
Lettre de convocation des actionnaires à une assemblée générale ordinaire de SA
Quand utiliser cette lettre de convocation ?
Vous êtes dirigeant d'une société anonyme (sa), et il doit se tenir prochainement une assemblée générale (ag). Cette dernière se réunit au cours de la vie sociale pour prendre toutes les décisions autres que celles ayant pour but de modifier les statuts. Elle doit être réunie au moins une fois par an aux fins de délibérer sur les comptes annuels. Vous devez impérativement convoquer les actionnaires de la société à une assemblée générale ordinaire (ago) au moyen d'une lettre de convocation.
Ce que dit la loi sur la convocation des actionnaires à une A.G.O de SA
La convocation des actionnaires à l'ago doit être faite au moins 15 jours avant la tenue de l'ag. Elle est en général faite par le conseil d'administration (ou le directoire). Elle peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise en main propre contre décharge. L'article l.225-98 du code de commerce prévoit que l'ago ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, les statuts peuvent prévoir un quorum plus élevé. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. L'article r.225-66 du même code dispose que l'avis de convocation doit comporter la dénomination sociale, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, le numéro unique d'identification de l'entreprise, la mention rcs suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, les jour, heure et lieu de l'assemblée, ainsi que sa nature ordinaire, et son ordre du jour. Si l'assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, une deuxième ago est convoquée et un avis de convocation doit être renvoyé aux actionnaires. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.
Le code impose que l'avis soit inséré dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social.
Nos conseils pour votre lettre
Les résolutions contenues dans le procès verbal d'ag devront reprendre scrupuleusement l'ordre du jour indiqué dans les convocations des actionnaires. Il faut donc définir dès l'envoi des convocations quelles seront les questions débattues lors de l'assemblée. Pensez à conserver précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 584
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