Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
lettre en ligne par la poste

Modèle de lettre
Lettre de contestation par le bailleur de la déspécialisation partielle du local commercial


Quand utiliser cette contestation de la déspécialisation partielle ?

Le locataire du local commercial peut souhaiter ajouter de nouvelles activités à l'activité qu'il a développée. Or, bien le bail commercial prévoit une activité pour laquelle les locaux sont loués. Lorsque le locataire souhaite adjoindre de nouvelles activités à celle qu'il exerçait dans les locaux loués, il doit en informer le bailleur. Dès lors, il devra indiquer quelles sont les modifications apportées, et quelles seront les conséquences pour son ancienne activité. Le bailleur peut contester dans un délai de deux mois la déspécialisation qui est intervenue, s'il estime que les modifications apportées ne constituent pas des activités connexes ou accessoires, mais bien des activités nouvelles entraînant une déspécialisation plénière.

Ce que dit la loi sur la déspécialisation partielle du local commercial

L'article l.145-47 du code de commerce prévoit que le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires. A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal de grande instance, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'évolution des usages commerciaux. Le bailleur peut aussi demander au locataire de renoncer à la modification envisagée avant de porter l'affaire devant le tribunal. Attention, il faudra veiller à respecter le délai de deux mois, pour saisir le tribunal de grande instance, si le locataire ne renonce pas à son projet.

Nos conseils pour votre lettre

La contestation de la déspécialisation partielle envisagée par votre locataire suppose une réponse de votre part dans les deux mois de réception de la demande. Cette contestation suppose un acte extrajudiciaire, une signification par un huissier de justice. Vous pouvez aussi décider de porter directement le litige devant le tribunal de grande instance, mais il est parfois préférable de tenter d'amener votre locataire à renoncer à la déspécialisation envisagée. Il faudra prendre soin, après la notification de ce courrier, de se tenir prêt à assigner le locataire devant le tgi afin de ne pas laisser passer le délai de deux mois qui court à compter de sa demande.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 05/03/2013 16:03:39
Nombre de mots : 533
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUEBail commercial, le bailleur
Photo DESLANDES Eric
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître DESLANDES AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure destiné aux bailleurs