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Modèle de lettre
Lettre de contestation du refus de l'allocation de solidarité aux personnes âgées devant la commission de recours amiable


Quand utiliser cette lettre de contestation devant la commission ?

Votre pensiez remplir les conditions d'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et vous avez donc déposé une demande auprès de votre caisse de régime de retraite. On vous a opposé un refus ? Vous pouvez alors contester cette décision de façon amiable devant la commission de recours amiable (cra) de votre caisse de retraite.

Ce que dit la loi sur la contestation du refus de versement de l'aspa

L'allocation de solidarité aux personnes âgées constitue un montant minimum de pension de vieillesse accordé, sous condition de ressources, aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d'un revenu d'existence, à l'âge de la retraite. La caisse de retraite notifie au demandeur  Sa décision d'attribution ou de rejet de l'aspa. Dans le cas d'un rejet, la décision doit être motivée et le demandeur peut contester cette décision devant la commission de recours amiable du centre de la caisse nationale d'assurance vieillesse (cnav = l'assurance retraite) dont vous dépendez. La procédure amiable est obligatoire avant toute action contentieuse. Le recours direct devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (tass) est irrecevable à l'exception des contestations relatives à l'allocation supplémentaire d'invalidité. L'assuré doit adresser sa contestation par lettre à la commission de recours amiable (cra) de l'organisme qui a pris la décision dans les deux mois qui suivent la date de la notification. La procédure est gratuite. La commission rend sa décision dans le mois qui suit la réclamation, elle statue sur pièces ce qui signifie que le demandeur ne sera pas convoqué. Si la décision de la cra ne le satisfait pas, l'assuré pourra alors saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (tass) dans un délai de deux mois. A noter que l'absence de réponse dans un délai d'un mois après la réception du dossier du demandeur vaut rejet de la demande.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de contestation de refus de l'allocation de solidarité aux personnes âgées peut être envoyée par simple courrier auprès de la commission de recours amiable de la caisse de régime de retraite (cnav) dont vous dépendez principalement. N'oubliez pas de joindre à votre courrier une copie la décision de refus et toutes les pièces justificatives de votre demande.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
ANDRÉLE 16/06/2012 À 12:39:58

Etant retraité à faibles revenus, je suis concerné par les informations diffusées par documentissime. Cela aide nombre de personnes âgées dont on refuse ou l'on crée des difficultés pour une allocation.

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Modifié le : 28/06/2012 11:14:53
Nombre de mots : 219
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