Modèle de lettre
Lettre de contestation du refus d'attribution d'une allocation ou d'une aide par la CAF

Quand utiliser cette lettre de contestation de refus d'allocation ?

Vous avez fait une demande d'allocation ou d'aide auprès de la Caisse d'Allocations Familiales - CAF et celle-ci vous a opposé un refus. Pourtant, vous pensez remplir les conditions d'attribution. Vous pouvez alors contester le refus d'attribution d'allocation ou d'aide par la CAF en saisissant la Commission de Recours Amiable - CRA.

Ce que dit la loi sur la contestation du refus d'attribution d'allocation par la caf

La CRA est une instance de règlement des litiges. Elle a pour objet de régler amiablement les différents d'ordre administratif qui opposent un usager à une caisse de Sécurité Sociale, telle que la caisse d'allocations familiales. Le recours préalable devant cette commission est obligatoire si l'usager souhaite entamer une procédure contentieuse devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale - TASS. La CRA doit être saisie par l'usager dans les deux mois qui suivent la décision de refus d'attribution d'allocation qui est contestée. La commission dispose alors d'un délai d'un mois, à compter de la réception du dossier, pour rendre un avis. Passé ce délai et en l'absence de notification de décision, l'usager peut considérer que sa demande a été rejetée. La cra donne son avis au conseil d'administration de la CAF qui se prononce sur la demande et notifie sa décision (qui doit être motivée) à l'usager. Celui-ci dispose de la possibilité d'effectuer un recours contre cette décision devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - TASS, dans un délai de deux mois à compter de la décision, ou en l'absence de décision, à compter de la réception de la réclamation par la CRA. Une fois ce délai écoulé, l'usager sera forclos et ne pourra donc plus agir en justice.

Nos conseils pour votre lettre

La contestation du refus d'attribution d'allocation ou d'aide par la caf peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception afin de pouvoir justifier du délai de recours. N'oubliez pas de joindre à votre courrier tout document appuyant votre demande (dont la copie de l'attestation de refus d'allocation) que vous adresserez à la caf dont vous dépendez.

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Modifié le : 05/06/2012 17:14:41
Nombre de mots : 308
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