Modèle de lettre
Lettre de contestation des frais facturés par un notaire auprès du Président de la Chambre des Notaires
Quand utiliser cette lettre de contestation de frais ?
Vous avez fait appel aux services d'un notaire (élaboration acte authentique, consultation ou toute autre mission de sa compétence). Il vous demande, par la suite, de régler les frais liés à son intervention. Néanmoins, vous estimez que ces deniers sont supérieurs aux tarifs légalement fixés par décret. Vous souhaitez contester la facture auprès du président de la chambre des notaires. Après avoir demandé un compte détaillé des frais et à défaut d'accord amiable, vous portez réclamation auprès du président de la chambre des notaires.
Ce que dit la loi sur la facturation de frais par un notaire
En cas d'intervention d'un notaire, trois types de sommes peuvent être facturées au client : Des honoraires (1/10è), des taxes (env. 8/10è) et des déboursés (1/10è). Parce qu'il remplit une fonction d'intérêt public, la rémunération du notaire est strictement réglementée et fait l'objet d'une tarification par l'etat. L'unité de valeur qui sert à calculer une partie de la rémunération des notaires est réglementée : Elle est passée de 3,65 euros à 3,90 euros depuis le 20 février 2011.
Le tarif légal comprend donc deux types de rémunération :
- des émoluments proportionnels et fixes. La liste des émoluments fixés par décret concerne un certain nombre d'actes et de formalités décidés par les pouvoirs publics. Ces émoluments varient selon le type d'acte (30 unités de valeur pour une donation entre époux pendant le mariage ou encore 50 unités de valeur pour un pacte civil de solidarité initial ou modificatif). Par ailleurs, des émoluments liés aux formalités accompagnent souvent la réalisation d'un acte : ils sont évalués aussi en unité de valeur en fonction du type d'acte (0,1 unité de valeur pour une copie sur papier libre ou 0,3 unité de valeur pour une copie authentique). Enfin, il existe des émoluments dits "proportionnels" qui sont calculés en appliquant un pourcentage à la valeur énoncée dans l'acte, ce pourcentage étant dégressif.
- des honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client. Ainsi, lorsque le décret ne précise pas le tarif à appliquer à la prestation demandée, le notaire peut proposer librement un montant d'honoraire à son client et son client doit l'accepter. Le client, qui estime que la facture émise par son notaire présente un montant excessif, peut réclamer la délivrance d'un compte des sommes réclamées et discuter du montant avec lui. A défaut d'accord, le client peut saisir le président de la chambre des notaires afin de lui exposer le différend qui l'oppose au notaire et lui demander son avis quant au montant demandé par ce notaire. Si le notaire a sciemment surévalué les frais et réclame donc des frais injustifiés, il pourra lui être demandé de restituer le surplus ou de réduire la facture impayée. Cette contestation des frais ne vaut que pour les frais dont le montant est expressément fixé par le décret et non aux honoraires librement définis par le notaire et acceptés par le client.
Nos conseils pour votre lettre
Envoyer ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez une copie de la lettre et des pièces jointes ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 10/07/2012 12:29:29
Nombre de mots : 321
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