Modèle de lettre
Lettre de contestation de renouvellement d'un CDD

Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre a vocation à contester le renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée mis en oeuvre par l'employeur.

Ce que dit la loi

Le renouvellement ne concerne pas les contrats conclus à terme incertain, qui se terminent par la réalisation de l'objet pour lequel ils ont été conclus. Pour pallier repousser un terme certain et précis, l'employeur peut, selon l'article l. 1243-13 du code du travail, renouveler une fois ce contrat. L'avenant renouvelant le contrat ne se confond pas avec la conclusion immédiate d'un nouveau contrat pour un motif identique au précédent. Il s'agit uniquement d'aménager le terme initial du contrat. C'est donc le même contrat qui se poursuit. Les conditions de renouvellement peuvent être stipulées dans le contrat initial ou, en l'absence faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu, au terme de l'article l.1243-13 du code du travail. Il doit s'agir d'un véritable contrat. La simple remise au salarié de la main à la main d'une lettre lui annonçant le renouvellement de son contrat n'est pas suffisant. Le code du travail précise que le contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé qu'une seule fois par écrit. La durée de la deuxième période peut être inférieure ou supérieure à celle de la période initiale. Au total, le renouvellement ne peut amener un dépassement de la durée maximale de 18 mois. Enfin, le contrat initialement conclu de date à date ne peut jamais faire l'objet d'un renouvellement à terme incertain. Le renouvellement doit précisément être limité dans le temps.

Nos conseils pour votre lettre

Dans la mesure où vous contestez une décision engendrée par l'employeur, nous vous recommandons d'adresser ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, et de garder copie de ce courrier. Surtout, il est important de motiver le motif précis vous fondant à contester ce renouvellement.

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Modifié le : 12/07/2012 14:39:36
Nombre de mots : 323
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