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Modèle de lettre
Lettre de contestation de refus d'indemnisation pour retard de paiement des primes après notification


Quand utiliser cette lettre de contestation de refus d'indemniser ?

Vous êtes assuré, et vous avez subi un dommage. Après avoir constitué votre dossier, et effectué les démarches nécessaires, votre assureur vous notifie que vous avez été déchu de la garantie, du fait du non paiement d'une prime, malgré sa notification.
Il refuse donc de vous indemniser car vous avez du retard (mais moins de 30 jours (après mise en demeure par l'assureur) au moment du sinistre) dans le paiement de votre prime. La mise en demeure de l'assureur se matérialise par un courrier avec accusé de réception vous demandant de verser la prime.

Ce que dit la loi à propos de la contestation d'un refus d'indemnisation

Le droit prévoit diverses raisons d'un refus d'indemniser de la part de l'assureur pour motif de déchéance de la garantie. Mais ces motifs sont strictement encadrés. Il peut s'agir : du non paiement de la prime : En effet, l'article l.113-3 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance peut être suspendu 30 jours après son échéance en cas de non paiement, et résilié 10 jours après le début de la suspension. D'une omission dans le questionnaire de souscription : l'article l. 113-8 du code des assurances prévoit qu'en cas de fausse déclaration volontaire, le contrat est nul, mais les primes restent acquises à l'assureur. D'une déclaration tardive : l'article l. 113-2-4° du code des assurances énonce que si la déclaration d'un sinistre, ou de l'aggravation du risque assuré est tardive et que l'assureur démontre que ce retard lui a causé  Du tord, en ce cas, l'assuré peut être déchu de sa garantie.
Par ailleurs, l'article l. 114-2 du code des assurances prévoit que l'assuré a deux ans pour contester l'indemnisation à partir de la réception du refus de l'assureur. Il conviendra néanmoins d'agir rapidement, avant que votre dossier ne soit classé par l'assureur, ce qui est susceptible d'allonger la réouverture, et le traitement de votre cas.

Nos conseils pour votre lettre

On est dans une phase précontentieuse, et il vous sera peut-être nécessaire de prouver que vous avez contesté le refus d'indemnisation de votre assureur. Par conséquent, une lettre recommandée avec accusé de réception est indispensable. Pensez à conserver la preuve de l'envoi et de la réception de votre lettre jusqu'à la résolution du litige. Payez votre prime dès que possible et gardez la preuve que vous avez envoyé le paiement (courrier recommandé avec accusé de réception pour un chèque, ou preuve du virement…).


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Modifié le : 25/07/2012 18:05:07
Nombre de mots : 308
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