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Modèle de lettre
Lettre de contestation de la validité d'une reconnaissance de dette par une entreprise


Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Une entreprise ou un particulier a mis votre entreprise en demeure de payer une dette qu'elle n'a pas contractée. Cette personne s'appuie sur une reconnaissance de dette que vous n'avez jamais signée.

Ce que dit la loi sur la contestation de reconnaissance de dette par une entreprise

L'article l.110-3 du code de commerce dispose que la preuve d'un acte de commerce entre commerçants peut être rapportée par tout moyen (c'est l'exemple de la comptabilité…). L'article l.110-1-7° et 9° du code de commerce, fait entrer les prêts dans la catégorie des actes de commerce. Par conséquent, la preuve d'un prêt entre commerçants peut se faire par tout moyen.
Mais dès lors qu'un non commerçant dans le prêt (en tant que prêteur ou emprunteur), les règles ne sont pas les mêmes : En effet, le non commerçant pourra prouver le prêt par tout moyen, alors que le commerçant sera tenu de prouver les obligations de son partenaire en respectant le droit commun, à savoir les articles 1313 à 1348 du code civil.
Selon ces articles, pour tout prêt dépassant la somme de 1 500 euros, un acte authentique (rédigé par un notaire) est nécessaire. Pour les prêts d'un montant inférieur, un acte sous seing privé est suffisant. Aux termes de l'article 1326 du code civil, deux mentions sont obligatoires : La signature de l'acte, et la mention manuscrite (c'est-à-dire rédigée à la main) du montant du prêt, en chiffres, et en lettres. En cas de différence entre les deux sommes, c'est le montant en lettres qui prévaudra. Il conviendra d'y ajouter la date du prêt et la date d'échéance de ce dernier. Enfin, il faut noter que l'article 49 b de l'annexe 3 du code général des impôts dispose que les prêts de plus de 760 euros doivent être déclarés (formulaire 2062) et ce, même s'ils sont à titre gratuit.

Nos conseils pour votre lettre

Afin de prouver que vous avez répondu à votre créancier, ce qui pourra jouer en votre faveur en cas de contentieux, privilégiez l'envoi de ce courrier en recommandé avec accusé de réception, et conservez en une copie avec l'accusé de réception.
Si vous êtes commerçant, il vous sera difficile de contester la reconnaissance de dette, à moins que ce ne soit un faux, ou que vous l'ayez déjà honorée. Il est aussi possible que la reconnaissance de dette ait été signée par une personne non habilitée par l'entreprise : En ce cas, si le créancier pouvait légitimement croire que cette personne était mandatée par la société, la société devra payer, à charge pour elle de se retourner contre le signataire.


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Modifié le : 28/06/2012 11:49:18
Nombre de mots : 350
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