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lettre en ligne par la poste

Modèle de lettre
Lettre de contestation de la limitation de responsabilité de La Poste pour retard de distribution d'un envoi recommandé


Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Vous avez envoyé, par la poste, un courrier en recommandé avec ou sans demande d'accusé de réception, et le destinataire l'a reçu avec un retard important, ce qui vous a causé un préjudice quantifiable dont vous souhaitez être indemnisé(e). Vous estimez que la poste a commis une faute lourde ayant entraîné le retard (négligence grossière dans le stockage ou dans le transport, gestion manifestement désorganisée du courrier, absence de levée du courrier…). Vous avez donc porté réclamation auprès de la poste, qui vous a offert, à titre d'indemnisation, une somme limitée conformément aux barèmes légaux. Or, votre préjudice étant supérieur à ce montant, vous contestez la limitation de responsabilité que vous a opposée la poste et lui demandez l'indemnisation de l'intégralité de votre préjudice.

Ce que dit la loi sur la responsabilité de la poste en cas de retard du courrier

L'article l.8 du code des postes et communications électroniques (cpce) dispose qu'est engagée la responsabilité des services postaux pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, si le prestataire a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement de cet envoi postal. Néanmoins, les indemnités susceptibles d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait du retard dans la distribution des envois postaux ne peuvent excéder le montant du tarif d'affranchissement (article r.2-4 du code des postes et des communications électroniques). La poste s'engage, dans ses conditions générales d'utilisation, à distribuer le courrier qui lui est confié, dans certains délais précis, en fonction de la nature et du poids des envois, et à indemniser l'utilisateur des dommages causés par un retard dans le distribution, dans la limite du tarif d'affranchissement des envois concernés par ce retard. Néanmoins, cette limitation de responsabilité est écartée lorsque la poste a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission, faute ayant directement entraîné le retard du courrier (civ.1ère, 19 septembre 2007). Dans ce cas, l'indemnisation de l'intégralité des dommages subis par l'utilisateur peut être réclamée à la poste.

Nos conseils pour votre lettre de contestation

Il est fortement conseillé d'y procéder par lettre recommandée avec avis de réception ou en remettant la lettre en personne au bureau de poste. Joignez tous justificatifs des faits que vous avancez concernant la faute lourde de la poste, ainsi que tous justificatifs de votre préjudice. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 22/08/2012 11:32:59
Nombre de mots : 857
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