Modèle de lettre
Lettre de contestation de l'offre d'indemnisation de l'assurance pour un véhicule accidenté
Quand utiliser ce modèle de lettre de contestation de l'offre d'indemnisation d'une assurance pour un véhicule accidenté
Vous avez eu un accident de la route dont vous n'êtes pas responsable. . Selon l’expert, le coût des réparations de votre voiture est supérieur à sa valeur au moment du sinistre. Il vous propose de limiter l’indemnisation à cette valeur. Mais la somme offerte ne vous permettra pas d’acheter un véhicule équivalent d’occasion. Vous voulez contester l'offre d'indemnisation de votre assureur pour votre véhicule accidenté.
Ce que dit la loi sur
La loi Badinter, en date du 5 juillet 1985 a instauré un droit à l'indemnisation pour tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur (qu'il soit en mouvement ou non).
L'assureur de chaque personne impliquée dans l'accident doit être informé sous 5 jours francs (nom et adresse du conducteur, nom de son assurance, constat amiable...) afin d'enclencher le processus d'indemnisation.
L'assurance à 8 mois, à compter de l'accident, pour faire parvenir cette offre; et si la victime a procédé à une demande d'indemnisation l'assurance voit alors ce délai réduit à 3 mois à compter de la demande(sauf responsabilité non établie de façon claire)(article L.211-13 du Code des assurances).
L'offre d'indemnisation proposée par votre assurance et adressée par courrier n'est pas définitive. En cas de non satisfaction, l'assuré peut tout à fait envoyer une lettre de contestation, dans un premier temps, puis si la correspondance n'aboutit pas au résultat voulu, dans un second temps l'assuré peut entamer une procédure amiable en faisant appel à un expert. Enfin si le raport d'expertise ne convient pas à l'assuré (et l'éventuelle contre expertise non plus),il sera possible de faire appel à la Justice en assignant l'assureur devant le Tribunal de Grande Instance du ressort du domicile de l'assuré.
Nos conseils pour votre lettre de contestation d'une offre d'indemnisation de l'assurance pour véhicule accidenté
Vous devez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de reception. Il est fortement conseillé de garder l'accusé de réception ainsi qu'une copie de la lettre et de tous les documents en annexe.
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Modifié le : 30/01/2013 15:41:17
Nombre de mots : 161
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