Modèle de lettre
Lettre de contestation de l'installation d'une caméra de vidéoprotection dans un lieu public ou ouvert au public
Quand utiliser cette lettre de contestation ?
Dans la rue, ou dans des lieux ouverts au public tels centre hospitalier, grande surface ou autres, vous remarquez la présence de caméras de surveillance, dites de vidéoprotection. Après quelques recherches fructueuses, vous vous apercevez que la procédure légale applicable en la matière n'a pas été suivie par le chef d'établissement du lieu ouvert au public ou par l'autorité administrative compétente. Ainsi, vous souhaitez contester l'installation de ce système de vidéoprotection qui porte atteinte, selon vous, à vos droits et libertés.
Ce que dit la loi sur la vidéoprotection
L'installation de ces systèmes vidéos est soumise au respect de dispositions légales différentes, selon qu'elles sont mises en place dans un lieu ouvert ou non au public.
Les dispositifs de vidéoprotection installés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public sont soumis aux dispositions du code de la sécurité intérieure. Depuis la loi du 14 mars 2011, dite LOPPSI 2, on ne parle plus de vidéosurveillance mais de vidéoprotection. Ces dispositifs nécessitent une autorisation préfectorale, après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat.
Les dispositifs de vidéosurveillance installés dans les lieux non ouverts au public (bureaux d'une entreprise, immeubles d'habitation) sont quant à eux soumis aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978. À ce titre, ils font l'objet d'une déclaration à la CNIL, dès lors que les images sont enregistrées.
Le public doit également être informé, de l'installation du système au moyen de panneaux, affichés de façon visible dans les locaux placés sous vidéosurveillance, informant de l'existence du dispositif, du nom du responsable et de la procédure à suivre pour avoir accès aux enregistrements. Aussi, l'intimité des personnes doit être respectée. Ainsi, les caméras peuvent être installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, aux issues de secours et dans les voies de circulation, mais elles ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières (caissier, entrepôt stockant des biens de valeur, etc.). Les caméras ne peuvent pas non plus filmer les espaces de pause, de repos, ni les toilettes. Sont également exclus de toute surveillance les locaux syndicaux ou ceux des représentants du personnel, y compris leurs accès. Enfin, la durée de conservation des enregistrement est fixée à un mois.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de contestation de l'installation d'un système de vidéoprotection doit être envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception au chef d'établissement afin de le mettre en demeure de remédier au plus vite à la situation litigieuse. Des copies de photographies pourront être jointes à votre correspondance afin d'étayer vos propos.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 05/07/2012 11:32:31
Nombre de mots : 419
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