Modèle de lettre
Lettre de contestation de l'augmentation du loyer au moment du renouvellement du bail
Quand utiliser cette lettre ?
Vous êtes locataire d'un appartement ou d'un bien immobilier. Votre propriétaire a décidé de renouveler le bail en augmentant le loyer, considérant que celui ci était sous-évalué. Il vous envoie pour justifier son augmentation des exemples de loyers de logements du voisinage. Vous estimez que cette augmentation n'est pas justifiée, par exemple parce que les logements que votre bailleur a pris en comparaison ne sont pas identiques au vôtre. Vous décidez donc de contester l'augmentation de loyer.
Ce que dit la loi
Le principe est la fixité du loyer. Ainsi, la loi du 6 juillet 1989 prévoit dans son article 17-c que « le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué ». Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire le renouvellement du contrat avec un loyer réévalué, au moins 6 mois avant le terme du contrat de bail. Cette proposition doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, et doit contenir des mentions obligatoires précisées par la loi du 6 juillet 1989.pour savoir si le montant du loyer est correctement réévalué, il existe des comparaisons à effectuer : Le nouveau loyer doit être fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. Le locataire, s'il n'est pas d'accord avec la réévaluation, a deux mois pour répondre au bailleur.
Nos conseils pour votre lettre
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il est conseillé de joindre tous les justificatifs nécessaires, notamment des exemples de montant des loyers pour des logements similaires dans le voisinage. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre et les pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 291
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