Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT



contestationfactureFREEinternetprix

Modèle de lettre
Lettre de contestation de facture internet Free


Quand utiliser cette lettre de contestation de facture ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de connexion internet chez free. Vous avez reçu une facture et vous n'êtes pas d'accord sur le montant à payer ? Vous pouvez contester cette facture en envoyant à votre fournisseur d'accès internet une lettre de contestation de facture internet.

Ce que dit la loi à propos de la contestation d'une facture internet

Le montant du forfait mensuel (ou semestriel..) est déterminé par les conditions générales de vente incluses au contrat. Lors de la souscription, un montant fixe est déterminé pour chaque échéance. Cependant ce montant peut évoluer dans le cadre de la souscription d'options supplémentaires payantes, d'un hors-forfait. Si le consommateur n'est pas d'accord avec le montant indiqué sur la facture, il peut le contester et demander la raison d'un tel montant à son opérateur.

Nos conseils pour votre lettre

La contestation de facture peut se faire par courrier, par l'envoi d'un recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre fournisseur d'accès.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
EUGENELE 18/07/2011 À 15:48:26

bonjour Madame,Monsieur
puis-je savoir si je dois payer un service qui n'est pas rendu?En effet,je suis chez l'opérateur orange,et j'ai voulu changer pour aller chez free,mais je me suis désisté tout de suite après.Bien entendu j'avais donné mes coordonné bancaire à free,qui n'a pas hésité à faire un débit de 35,98euros sur mon compte sans même avoir leurs matériels chez moi.Le matériel de free n'a jamais franchi le seuil de ma porte, donc j'ai demandé à ma banque de faire un rejet tardif de la somme, somme que j'ai récupéré bien sûr.Maintenant c'est les huissiers qui m'écrivent pour me réclamé la somme,bien entendu tout s'est passé téléphoniquement, même avec les huissiers en disant bien que je n'ai jamais reçu le matériel de cet opérateur,mais maintenant ils me parlent de saisie bancaire,de salaire,de véhicule,ou de bien.Comment dois-je faire maintenant, sinon un courrier RAR aux huissiers avec copie à free plus copie au procureur de la république?Quel type de courrier?
Madame, Monsieur, espérant avoir une réponse de vous, je vous prie d'agréé mes sentiments les plus respectueux

ESPERANZALE 11/06/2010 À 16:08:32

Enfin un site bien, en plus gratuit, 100% satisfaction

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 02/07/2012 16:52:24
Nombre de mots : 273
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK