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Lettre de contestation d'une facture TELE2 MOBILE pour non respect des frais d'itinérance : séjour dans un Etat membre de l'Union européenne


Quand utiliser cette lettre de contestation d'une facture de téléphone ?

Vous êtes abonné à tele2 mobile et vous voyagez au sein de l'union européenne. Au cours d'un voyage au sein de l'UE, vous avez utilisé votre téléphone français pour télécharger de la musique ou regarder des vidéos sur internet, passer un appel ou simplement pour consulter votre boite vocale. Toutefois, vous avez reçu votre facture de téléphone et constatez avec surprise qu'elle présente un important hors forfait en raison des services utilisés à l'étranger depuis votre mobile tele2 mobile.

Ce que dit la loi sur les frais d'itinérance de téléphone mobile

Aux termes du règlement européen «itinérance» n° 544/2009 de 2009 sur les frais d'itinérance, les opérateurs de réseau mobile, dont tele2 mobile, sont tenus, depuis le 1er mars 2010 d'offrir à leurs abonnés la possibilité de déterminer un plafond mensuel pour la consommation d'internet en itinérance par l'intermédiaire d'un téléphone mobile ou d'un ordinateur. Depuis le 1er juillet 2010, tele2 mobile doit donc appliquer par défaut un plafond mensuel de 50 euros hors tva pour la consommation d'internet en itinérance, sauf si l'abonné a opté pour un autre plafond. Pour les pays qui n'appartiennent pas à la zone euro, le montant est calculé sur la base du taux de change publié au journal officiel de l'UE.
En outre, le règlement impose aux opérateurs d'envoyer un avertissement à leurs abonnés lorsque leur consommation internet atteint 80 % du plafond choisi.
Par ailleurs, le règlement «itinérance» abaisse le plafond des prix de gros pratiqués pour les transferts de données en itinérance, qui est passé de 1 euro à 80 centimes par mégaoctet de données téléchargées depuis le 1er juillet 2010. Par ailleurs, le prix des appels vocaux en itinérance a également diminué. Ainsi, les appels émis depuis l'étranger ne coutent plus que 39 centimes par minute (avant 43 centimes) et les appels reçus 15 centimes par minute (avant 19 centimes). De plus, la réception d'un message vocal est désormais gratuite.

Nos conseils pour votre lettre

La contestation de facture peut se faire par courrier, par l'envoi d'un recommandé avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre opérateur mobile.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 04/09/2012 12:29:13
Nombre de mots : 586
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