Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une décision d'exclusion définitive prise par le conseil de discipline


Quand utiliser cette lettre de contestation d'une exclusion ?

Vous avez été convoqué devant le conseil de discipline avec votre enfant pour une sanction disciplinaire. Le conseil a rendu une décision d'exclusion définitive de l'établissement scolaire et vous ne l'acceptez pas. Vous exercez un recours contre celle-ci devant le recteur d'académie.

Ce que dit la loi sur les sanctions disciplinaires

Tout manquement ou violation du règlement par un élève lorsqu'il est sous la responsabilité de l'établissement (école primaire, collège, lycée), peut être sanctionné. L'enfant peut recevoir deux types de sanctions, soit une punition scolaire, soit une sanction disciplinaire. Les sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, exclusion temporaire de moins de huit, de plus de huit, exclusion totale) sont destinées à réprimer les manquements graves au règlement intérieur, ainsi que l'atteinte aux personnes et aux biens (décret du 30 août 1985). Ces sanctions ne peuvent être prononcées que par le chef d'établissement ou par le conseil de discipline. Une sanction disciplinaire peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Lorsque le sursis est partiel, seule une partie de la sanction est applicable. Ces sanctions ne peuvent être prononcées que par le chef d'établissement ou par le conseil de discipline. Lorsque le conseil de discipline a rendu une décision d'exclusion temporaire supérieure à 8 jours ou une décision d'exclusion définitive, il est possible d'exercer un recours contre cette décision. En effet, il est possible de faire appel devant le recteur d'académie, dans un délai de huit jours à compter de la notification écrite de la sanction. Ce recours est ouvert aux représentants légaux de l'élève (parents ou tuteur), à l'élève majeur, ou au chef d'établissement. En cas d'appel, un médiateur peut demander à rencontrer la famille afin de faire accepter la sanction prise par le conseil. Si la médiation échoue, l'appel est maintenu. Dans ce cas, la famille se l'élève est convoquée devant une commission académique de discipline présidée par le recteur ou un représentant. Si elle n'obtient pas satisfaction, elle peut saisir le tribunal administratif.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de contestation d'une décision d'exclusion définitive prise par le conseil de discipline doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
SONIALE 24/03/2015 À 20:10:21

Merci,votre site est vraiment géniale j ai pu trouver ce que je voulais sans trop chercher!!!!

ALEXANDRALE 18/02/2013 À 16:49:26

Merci, enfin trouvé ce que je cherchais.

Voir les 5 commentaires de ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 11/06/2012 16:27:45
Nombre de mots : 210
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK