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Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une augmentation du loyer du bail commercial pour absence d'augmentation de la valeur locative
Quand utiliser cette lettre de contestation d'augmentation de loyer ?
Lorsque le bailleur notifie une augmentation de loyer, il peut se baser sur une modification de la valeur locative ou bien sur l'indice révisé du coût de la construction. Lorsque le bail ne prévoit pas une révision assise sur l'indice du coût de la construction la révision s'effectue en fonction de la modification de la valeur locative. Dès lors, le locataire peut contester l'augmentation envisagée lorsque la valeur locative est restée inchangée.
Ce que dit la loi sur la révision du loyer
La législation relative aux baux commerciaux est d'ordre public, les parties ne peuvent déroger à certaines clauses impératives. Ces clauses s'imposent aux parties, et lorsqu'une clause contenue dans le bail est contraire aux dispositions des baux commerciaux, elle est alors réputée non écrite. L'article du l.145-33 du code du commerce, prévoit que «Le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative». Le loyer doit par principe correspondre à la valeur locative, mais les parties peuvent le réviser d'une manière différente dès lors qu'es rapportée la preuve que d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative.
Nos conseils pour votre lettre
Vous devrez adresser votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devrez démontrer en quoi la valeur locative du local commercial est restée inchangée. Il faudra faire des calculs clairs et précis, et appuyer votre requête de justificatifs.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 299
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