Modèle de lettre
Lettre de contestation d'un refus de prêt

Quand utiliser cette lettre de contestation d'un refus de pret ?

Vous avez demandé à une banque un prêt afin de financer un de vos projets. En effet, vous ne disposez pas de fonds personnels suffisants pour le financer seul. Or ce prêt vous a été refusé. Vous décidez de contester ce refus auprès de la banque.

Ce que dit la loi sur le prêt

Le prêt est le contrat par lequel une personne remet à une autre, un objet, du matériel, des marchandises, ou une somme d'argent, à charge de restitution. Le code civil, aux articles 1874 et suivants, prévoit deux sortes de prêt : le prêt à usage, le prêt de consommation. Ces prêts peuvent êtres souscrits avec intérêts. Dans le premier cas l'emprunteur doit restituer au prêteur la chose même qu'il lui a été confiée et ce, sans pouvoir en disposer, tandis que dans le second cas, l'emprunteur ne doit qu'une chose de même espèce, de même quantité et de même qualité. Le prêt à intérêt porte sur des sommes d'argent. Il fait l'objet d'une réglementation minutieuse quant à la stipulation d'intérêts, dont le taux doit faire l'objet d'un écrit. Cette réglementation porte à la fois, sur la rédaction de l'acte de prêt, sur le calcul des intérêts et sur leur capitalisation.
Les prêts bancaires sont distribués par tous les établissements de crédit. Ils sont libres. Les banques fixent librement les taux et le montant des frais. Dans la plupart des cas, la banque prêteuse exige que l'emprunteur ait un compte courant chez elle. Ce prêt bancaire se compose de plusieurs données. Il s'agit de la somme empruntée, du taux d'intérêt, qui peut être librement fixé par les banques et être fixe ou révisable, et la durée des mensualités.

Nos conseils pour votre lettre

Vous enverrez cette lettre par recommandé avec accusé de réception. Conservez l'avis de réception (copie de la lettre + pièce jointe). Argumentez en fonction de votre situation sur la raison pour laquelle vous contestez le refus. En d'autres mots, pourquoi la banque peut avoir intérêt à vous prêter.

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Modifié le : 24/07/2012 16:14:17
Nombre de mots : 178
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