Modèle de lettre
Lettre de contestation d'un PV de stationnement sur un emplacement de livraison

Quand utiliser cette lettre de contestation de contravention ?

Vous avez été reçu un avis de contravention de stationnement - PV car vous stationniez sur un emplacement de livraison. Or, vous estimez que vous utilisiez cet emplacement à bon escient dans la mesure où vous deviez décharger des marchandises, un objet volumineux ou une personne, et que vous vous teniez prêt(e) à déplacer votre véhicule au besoin.

Ce que dit la loi sur la contestation d'un pv de stationnement

L'article r.417-10 du code de la route dispose qu'est considéré comme gênant le stationnement d'un véhicule sur un emplacement réservé à la livraison. Les zones de livraison sont en effet destinées à faciliter la circulation ainsi que les opérations de manutention des marchandises.
Cependant, la Cour de Cassation a, à plusieurs reprises, affirmé que ces zones peuvent être utilisées par tous les conducteurs, professionnels ou non. En effet, si les livraisons peuvent être effectuées sur des zones spécifiquement matérialisées à cet effet sur la voie publique, ces aires ne sont pas réservées aux véhicules de commerce ou de livraison mais aux activités de livraison, selon une jurisprudence bien établie depuis l'arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 1991, n91-82-457. Les emplacements sont réservés aux arrêts et non au stationnement, selon la distinction posée par le code de la route. L'arrêt correspondant donc a une durée d'utilisation nécessaire à l'immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer (article R. 110-2 du code de la route). En l'absence d'opération de manutention, le conducteur s'expose à une verbalisation du véhicule et à une mise en fourrière de son véhicule.
Dans le cas où vous êtes verbalisé(e) alors que vous respectez les règles énoncées ci-dessus, vous pouvez contester en fournissant les factures d'un objet volumineux, des témoignages, votre bail (en cas de déménagement)…

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez la carte de paiement complétée et l'avis de contravention par lrar à l'adresse indiquée au verso de la carte de paiement, dans les 45 jours suivant la contravention. Passé ce délai, la demande d'exonération n'est plus recevable et l'amende sera, en outre, majorée. Accompagnez cet envoi de la lettre de contestation motivée ainsi que des pièces justificatives. Conservez précieusement une copie du courrier (lettre + pj) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 13/07/2012 12:45:31
Nombre de mots : 380
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