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Modèle de lettre
Lettre de contestation d'un PV de stationnement pour absence de motivation dans l'arrêté municipal


Quand utiliser cette lettre de contestation de contravention ?

Vous avez reçu un avis de contravention parce que vous n'aviez pas payé l'horodateur, ou parce que vous étiez garé(e) sur un emplacement interdit (handicapé, livraison…) ou encore parce que votre stationnement était gênant. Vous contestez le pv dans la mesure où, après vérification, vous vous apercevez que l'arrêté municipal ne mentionne pas les raisons du caractère payant ou interdit de l'emplacement où vous étiez garé.

Ce que dit la loi sur la contestation d'un pv de stationnement

Pour être condamné pour une infraction à la réglementation sur le stationnement, il faut un arrêté municipal. Pour que cet arrêté municipal soit opposable aux automobilistes, il faut qu'il soit conforme aux dispositions de l'article l. 2213-3 du code général des collectivités territoriales. Or, l'article l 2213-2 du cgct dispose que : «le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation :1° interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;2° réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;3° réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules arborant l'un ou l'autre des macarons grand invalide civil (g. I. C.) ou grand invalide de guerre (g. I. G.). (…)». Ainsi, le juge est tenu non seulement de vérifier qu'il existe bien un arrêté municipal en matière de stationnement payant, sans lequel le conducteur n'est nullement tenu de payer quand il stationne (cour de cassation criminelle, 04/03/09 n° 08-87.465), mais il doit désormais vérifier que cet arrêté soit conforme à la loi et notamment qu'il soit motivé. Si l'arrêté ne mentionne pas pourquoi l'emplacement est payant ou réservé, l'automobiliste sanctionné peut contester la contravention.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez la carte de paiement complétée et l'avis de contravention par lrar à l'adresse indiquée au verso de la carte de paiement, dans les 45 jours suivant la contravention. Accompagnez cet envoi de la lettre de contestation motivée. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé, de la contravention ainsi que l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
PATRICELE 13/12/2011 À 12:39:13

Bonjour? Ou trouver l'arrêté municipal en question SVP? Salutation

DORALE 19/10/2011 À 11:16:08

je pense que ce courrier fara son effet merci

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Modifié le : 14/06/2012 15:08:20
Nombre de mots : 372
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