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Modèle de lettre
Lettre de contestation d'un licenciement pour mésentente et demande d'indemnisation


Quand utiliser cette lettre de contestation d'un licenciement ?

Après avoir été licencié par votre employeur pour mésentente, vous constatez que les conditions permettant de rompre le contrat de travail sur ce fondement particulier ne sont pas réunies. Dès lors, votre licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Soucieux de rechercher une solution amiable sans passer devant le juge, vous pouvez adresser un courrier de contestation à votre employeur et solliciter la résolution de ce litige de manière extrajudiciaire. Ce modèle de lettre vous est alors destiné.

Ce que dit la loi sur la cause réelle et sérieuse du licenciement

Le licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse selon l'article l.1232-1 du code du travail. La mésentente nécessite au moins deux acteurs qui participent l'un et l'autre à celle-ci. En outre, elle est subjective et n'est normalement pas une cause régulière de licenciement. La mésentente peut cependant justifier le licenciement, aux conditions suivantes : porter sur des éléments objectifs, que le comportement reproché au salarié soit habituel ou répété et que les faits soient imputables aux salariés licenciés (cass. Soc., 12 nov. 2002, n°00-45.295). La mésentente est souvent liée à la prise de position d'un salarié irritant l'employeur. Il est constant que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées (cass. Soc., 22 juin 2004, n°02-42.446). Si le juge estime qu'il n'existe pas de cause réelle et sérieuse, la sanction est la réintégration du salarié dans son ancien poste. Si l'une des parties refuse, le salarié doit se voir octroyer une indemnité, qui ne peut pas être inférieure à 6 mois de salaire, selon l'article l.1235-3 du code du travail. Néanmoins, si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté ou travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés, le montant est fixé selon le préjudice, au terme de l'article l.1235-5 du code du travail. Ces sommes s'ajoutent aux indemnités légales. Le juge peut ordonner le remboursement par l'employeur fautif aux organismes des indemnités de chômage, dans la limite de six mois d'indemnités, conformément à l'article l.1235-4 du code du travail.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception, car elle s'inscrit dans une période précontentieuse. Rédigez cette lettre avec précaution, car elle sera probablement versée aux débats si vous portez l'affaire devant le conseil de prud'hommes. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 17/07/2012 17:01:22
Nombre de mots : 280
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