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Modèle de lettre
Lettre de contestation, auprès du Médiateur de la Poste, de la limitation de responsabilité de La Poste pour détérioration d'un envoi à valeur déclarée


Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Vous avez envoyé, par la poste, un courrier/colis dont vous avez déclaré la valeur, selon la procédure prévue par la poste, et il est arrivé endommagé à destination. Le destinataire s'est aperçu que le contenu du courrier/colis était également détérioré et vous en a fait part. Cette dégradation vous a causé des préjudices dont vous souhaitez être indemnisé(e). Vous estimez que cette détérioration provient d'une faute lourde commise par la poste (négligence grossière dans le stockage ou dans le transport, ouverture volontaire du courrier…). Vous avez porté réclamation auprès de la poste, qui vous a offert, à titre d'indemnisation, une somme limitée conformément aux barèmes légaux. Or, votre préjudice étant supérieur à ce montant, vous décidez de saisir le médiateur de la poste afin de lui soumettre votre dossier et d'obtenir, de la part de la poste, l'indemnisation de l'intégralité de votre préjudice.

Ce que dit la loi sur la responsabilité de la poste pour dégradation du courrier

L'article l.7 du code des postes et communications électroniques (cpce) dispose qu'est engagée la responsabilité des services postaux en cas d'avaries survenues lors de la prestation dans les conditions des articles 1134 et 1382 et suivants du code civil. L'indemnisation, par les prestataires de services postaux, en cas d'avarie d'envois à valeur déclarée est légalement plafonnée au montant de la valeur déclarée par l'utilisateur. Néanmoins, cette limitation de responsabilité est écartée lorsque la poste a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission, faute ayant directement entraîné la détérioration du courrier (civ.1ère, 19 septembre 2007). L'indemnisation de l'intégralité des dommages subis par l'utilisateur peut alors être réclamée à la poste. La réclamation peut être déposée ou envoyée au bureau de poste habituel de l'usager, sur le site internet de la poste ou par téléphone au 08 20 80 80 00. Si, à la suite de cette demande d'indemnisation, le groupe la poste a apporté une réponse qui ne satisfait pas l'usager ou n'a pas donné de réponse dans un délai de 2 mois, le réclamant peut adresser son dossier au médiateur de la poste (article r.1-1-18 du cpce).

Nos conseils pour votre lettre de contestation

Il est conseillé de saisir le médiateur de la poste par lettre recommandée avec ar. Vous devez lui transmettre un dossier complet : Les pièces explicatives et justificatives de la réclamation, à savoir courriers et demandes envoyées à la poste, réponses à ces courriers et justificatifs du préjudice subi (conséquences financières de cette détérioration). Conservez une copie de la lettre envoyée (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 29/08/2012 16:33:51
Nombre de mots : 931
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