Modèle de lettre
Lettre de contestation à propos d'enregistrements de vidéoprotection de plus d'un mois

Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Suite à l'installation de caméras de vidéo protection par les autorités publiques ou des personnes morales de droit privé sur la voie publique ou sur des lieux ou bâtiments ouverts, des enregistrements vidéos vous concernant n'ont pas été effacés au bout du terme légal d'un mois.

Ce que dit la loi sur l'effacement des données au bout d'un mois

La mise en œuvre du système de vidéoprotection doit respecter les textes fondamentaux protecteurs des libertés publiques et privées :
- l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ;
- l'article 11 de cette convention, qui protège le droit à la liberté de réunion et d'association
- la Constitution de 1958, en particulier le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
Le système de vidéoprotection est soumis aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables : l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995, la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 et le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection. La durée de conservation des images enregistrées est légalement fixée à 1 mois maximum sauf dérogation prévue par la loi dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire. La ville s'engage à conserver les images pendant une durée maximum de huit jours. Le service des vidéos protection tient à jour un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception au centre de supervision le plus proche de chez vous ou bien directement à la police municipale. Conservez une copie de la lettre (+ pièces jointes originales) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 29/08/2012 17:03:08
Nombre de mots : 201
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