Modèle de lettre
Lettre de consultation du comité d'entreprise sur le projet de règlement intérieur
Quand utiliser cette lettre de consultation du comité d'entreprise ?
Vous êtes employeur et avez élaboré un règlement intérieur pour votre entreprise. Vous consultez les représentants du personnel (le comité d'entreprise) sur votre projet de règlement intérieur.
Ce que dit la loi sur l'élaboration du règlement intérieur
Régi par les articles l.1311-1 et suivants du code du travail, le règlement intérieur est unilatéralement rédigé par l'employeur. Il porte sur l'hygiène, la sécurité et le droit disciplinaire applicable dans l'entreprise, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre le chef d'entreprise. Ce document est écrit, et s'impose aux salariés, comme à l'employeur. Il ne peut pas contenir de dispositions contraires aux lois et règlements, de règles discriminatoires ou attentatoires aux libertés individuelles et collectives des salariés. L'article l.1321-4 du code du travail impose la soumission du projet de règlement intérieur aux représentants du personnel, à savoir les délégués du personnel ou le comité d'entreprise. Le chsct est également consulté pour les domaines se rapportant à sa compétence. L'avis des représentants du personnel est consultatif. Leur refus au projet nemporte pas sa nullité. Cette consultation est inscrite dans le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise ou le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel. Si la consultation des institutions représentatives du personnel a pour effet de rendre un avis non impératif, il est néanmoins primordial de mettre en place ces normes conventionnelles avec la participation les partenaires de négociation collective de votre entreprise. En effet, le contenu du règlement intérieur, et notamment le volet disciplinaire, sera d'autant plus légitime qu'il aura été élaboré avec les représentants de vos salariés, et s'adaptera aux exigences et aux particularités de votre secteur d'activité. L'absence de consultation des représentants du personnel a pour conséquence la nullité du règlement intérieur et son inapplicabilité. L'article r. 1322-1 du code du travail fixe des sanctions pénales à l'encontre de l'employeur fautif, par la commission d'un délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Nos conseils pour votre lettre
Si le code du travail n'impose aucun formalisme, il est recommandé d'adresser ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre votre projet de règlement intérieur, ainsi qu'un éventuel calendrier de rencontres en vue de négocier ses dispositions. Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 12/07/2012 11:00:15
Nombre de mots : 130
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi