Modèle de lettre
Lettre de constitution de garantie suite à un rappel d'imposition
Quand utiliser ce modèle de lettre de constitution de garantie suite à un rappel d'imposition ?
Vous avez contesté une imposition par la voie d'une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement. Dans ce cadre, le comptable du trésor vous demande une constitution de garantie à hauteur des impositions contestées. Ce modèle de lettre vous aidera à signifier au comptable du trésor les garanties que vous avez constitué.
Ce que dit la loi sur la constitution de garanties
Le contribuable qui a demandé le bénéfice du sursis de paiement de son impôt peut être invité par le Comptable du Trésor, à constituer des garanties. Ces garanties sont destinées à permettre d'assurer le recouvrement des rappels d'impôts faisant l'objet d'une contestation. De telles garanties ne sont exigées que lorsque le montant d'impôt contesté est supérieur à la somme fixée par l'article R 277-7 du livre des procédures fiscales. De plus, la prise de garanties se limite au seul montant des droits contestés, à l'exclusion de toute pénalité, amende ou intérêt de retard (article L 277 alinéa 3 du livre des procédures fiscales). En pratique il peut s'agir notamment d'une hypothèse sur un bien immobilier, d'un nantissement sur un bien mobilier (contrat de capitalisation ou action), d'une inscription de privilège du trésor ou du blocage d'une somme d'argent sur un compte d'attente du trésor. Toutes les garanties fournies à l'appui d'une demande de sursis de paiement sont recevables.
Lorsque le contribuable ne constitue pas de garanties ou si celles-ci sont jugées insuffisantes, le comptable peut accomplir des diligences afin de se procurer par lui-même ces garanties. A cet effet, il peut procéder à une saisie conservatoire de meubles ou de somme d'argent directement sur les comptes bancaires du contribuable ou encore déposer une hypothèque légale.
Il est donc préférable que le contribuable présente spontanément des garanties dès lors qu'il est en mesure d'en présenter.
S'agissant des délais, le contribuable dispose de 15 jours pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer. Le Comptable du Trésor, notifie ensuite sa décision par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, dans un délai de 45 jours, à compter du dépôt de la constitution de garanties.
A défaut de réponse par le Service du recouvrement dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées.
Enfin, le Comptable a la possibilité à tout moment, en cas de dépréciation ou d'insuffisance des garanties constituées, de demander au contribuable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un complément de garantie en vue d'assurer le recouvrement des sommes contestées.
Nos conseils pour votre lettre
Si vous en avez la possibilité, il est important de constituer vos garanties dans les délais impartis, ainsi vous éviterez que soit pris à votre encontre des mesures conservatoires.
Par ailleurs, adressez votre courrier au Comptable du Trésor en recommandé avec demande d'avis de réception et conservez précieusement une copie de la lettre ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 23/08/2012 12:26:22
Nombre de mots : 258
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