Modèle de lettre
Lettre de congé et refus de renouvellement avec indemnité d'éviction d'un bail commercial par le bailleur
Quand utiliser cette lettre de congé et de refus de renouvellement ?
Vous êtes propriétaire de locaux commerciaux que vous louez à une entreprise. Vous avez conclu un bail commercial de 9 ans qui arrive bientôt à terme. Vous ne souhaitez pas renouveler le bail avec le locataire et vous lui proposez donc une indemnité d'éviction.
Ce que dit la loi sur le congé avec refus de renouvellement du bail commercial
Les articles l. 145-9 et l. 145-14 et suivants du code de commerce déterminent les conditions de congé avec refus de renouvellement du bail commercial.
Depuis le 18 juin 2014, le congé peut être délivré par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extra judiciaire au choix des parties, au plus tard 6 mois avant l'échéance du contrat (en principe la neuvième année). Lorsque le congé prévu à l'article L.145-9 est donné par LRAR, la date du congé est celle de la première présentation de lettre.
A cette occasion, le bailleur peut refuser le renouvellement du contrat. Dans ce cas, il devra, sauf motif grave et légitime, indemniser le preneur du préjudice subi par le défaut de renouvellement, en versant une indemnité d'éviction. Le montant de cette indemnité tiendra compte de la valeur marchande du fond de commerce avec éventuellement la perte de clientèle. Il faudra ajouter les frais normaux de déménagement et de réinstallation et s'il en existe des frais et droits de mutation. Le locataire a l'obligation de quitter les lieux dans les trois mois qui suivent le versement de l'indemnité d'éviction par le bailleur à un séquestre.
En cas de contestation de l'indemnité proposée, le locataire pourra saisir les tribunaux pour que le montant soit fixé par le juge.
Nos conseils pour votre lettre
Vous devrez choisir un huissier de justice territorialement compétent afin de procéder à la signification du congé et refus de renouvellement du bail commercial. Vous devrez indiquer à l'huissier de justice quelle est sa mission, et lui adresser, si possible, une copie du bail commercial original. Il est recommandé d'avoir recours aux conseils d'un avocat tant les conditions de congé d'un bail commercial sont complexes.
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Modifié le : 06/11/2014 11:25:40
Nombre de mots : 535
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