Modèle de lettre
Lettre de congé d'un bail commercial pour placement en invalidité du preneur
Quand utiliser cette lettre de congé ?
Vous êtes un chef d'entreprise et vous exercez votre activité dans des locaux commerciaux que vous louez. Vous avez conclu un bail commercial de 9 ans. Vous êtes bénéficiaire d'un régime d'invalidité et vous ne souhaitez pas poursuivre votre activité. Vous voulez mettre un terme à ce contrat de bail. Vous envoyez une lettre de congé au bailleur.
Ce que dit la loi sur le congé pour invalidité du locataire d'un local commercial
L'article l. 145-4 du code de commerce énonce que le preneur ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social, a la faculté de donner congé dans les formes et délais de l'article l. 145-9.
Depuis le 18 juin 2014, le congé peut être délivré par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extra judiciaire au choix des parties, au plus tard 6 mois avant la prise d'effet de la résiliation du bail commercial.
Lorsque le congé prévu à l'article L.145-9 est donné par LRAR, la date du congé est celle de la première présentation de lettre.
Dans ce cas, le locataire ne pourra obtenir aucune indemnité du fait de la résiliation du bail. En outre, les locaux devront être libérés à la date prévue dans le congé.
Le preneur reste redevable des loyers et charges jusqu'à la restitution des locaux. Enfin, lors de la remise des clés, un état des lieux de sortie devra être dressé.
Nos conseils pour votre lettre
Vous devrez choisir un huissier de justice territorialement compétent afin de procéder à la signification du congé du bail commercial. Vous devrez indiquer à l'huissier de justice quelle est sa mission, et lui adresser, si possible, une copie du bail commercial original. Il est recommandé d'avoir recours aux conseils d'un avocat tant les conditions de congé d'un bail commercial sont complexes.
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Modifié le : 06/11/2014 11:21:38
Nombre de mots : 646
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