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Modèle de lettre
Lettre de confirmation d'opposition sur une carte bancaire perdue


Quand utiliser cette lettre d'opposition sur une carte perdue ?

Utilisateur de CB, vous venez de perdre la carte bancaire. Vous avez alerté votre banque de cette perte par téléphone ou en vous rendant au guichet et vous devez maintenant confirmer cette perte par écrit. Vous envoyez donc une lettre de confirmation d'opposition sur CB perdue.

Ce que dit la loi à propos de l'opposition sur une carte bancaire

Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol, d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire ou de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire du paiement.
En effet, l'opposition permet d'empêcher une opération sur le compte bancaire. Elle doit donc être effectuée le plus rapidement possible, «sans tarder» selon les termes du législateur (article l 133-24 du code monétaire et financier) et au plus tard dans les treize mois suivant la date du débit. Si vous utilisez la CB pour des besoins d'ordre privés, vous pouvez convenir avec votre banquier d'un délai différent que le délai légal. Cette opposition de la carte peut se faire par téléphone auprès de votre banque ou auprès du centre d'opposition. Par la suite, elle doit être confirmée par écrit à l'établissement bancaire par lettre recommandée avec accusé réception. Cette lettre a pour but de dégager le titulaire de la carte, de sa responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. En revanche, le titulaire reste responsable de tous les paiements faits avant l'opposition de la CB. A la réception de cette lettre, la banque est tenue de vous informer par écrit des sanctions encourues en cas d'opposition de la carte illicite (450 euros à 375 000 euros et/ ou un à cinq ans d'emprisonnement). En cas d'omission d'opposition sur une carte bancaire, la responsabilité du titulaire peut être engagée jusqu'à un plafond de 150 euros. Cela signifie, que le titulaire ne supportera la perte qu'à hauteur de 150 euros. Néanmoins, la loi précise que ce plafond ne peut s'appliquer en cas de négligence du titulaire ou si l'opposition n'a pas été effectuée dans un délai rapide.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre d'opposition sur une carte bancaire perdue doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception.
Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 06/06/2012 17:10:05
Nombre de mots : 192
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