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Modèle de lettre
Lettre de confirmation d'embauche par l'employeur à l'issue de la période d'essai


Quand utiliser cette lettre de confirmation d'embauche ?

Vous avez embauché un salarié avec une période d'essai. Cet essai vous a permis d'apprécier ses compétences et vous estimez qu'il répond aux exigences du poste que vous lui avez confié. Vous souhaitez donc confirmer l'embauche au terme de la période d'essai et l'informer du succès de sa période d'essai et de son intégration définitive.

Ce que dit la loi sur l'issue d'un essai

La loi du 25 juin 2008 a donné un cadre légal à la période d'essai, régie par les articles l.1221-19 et suivants du code du travail. L'employeur bénéficie du droit de mettre fin à sa période d'essai, justement destinée pour lui, selon la loi, «à évaluer les compétences du salarié dans son travail». La loi est venue imposer des durées maximales d'essai : Deux mois pour les ouvriers, trois mois pour les techniciens et agents de maitrises et quatre mois pour les cadres. La période d'essai ne peut être renouvelée qu'une fois, et seulement si un accord de branche étendu le prévoit, fixant les modalités et la durée. Celle-ci ne pourra jamais dépasser un délai, renouvellement compris, de quatre mois pour les ouvriers, six mois pour les techniciens et agents de maitrises et huit mois pour les cadres.
Les deux parties prenantes, salarié  et employeur, disposent du droit de rupture de la période d'essai sans indemnité à verser. La loi impose seulement des délais de prévenance. L'article l.1221-25 du code du travail dispose que l'employeur doit respecter un délai de prévenance de 24 heures en deçà de 8 jours de présences, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines après 1 mois et 1 mois au-delà de 3 mois de présence. Lorsque le salarié met fin à la période d'essai, l'article l.1221-26 du code du travail doit respecter un délai de prévenance de 48 heures quelque soit la durée de l'essai, sauf s'il est inférieur à 8 jours, auquel cas le délai est ramené à 24 heures.
A l'issue de l'essai, chaque partie est donc libre, avant son terme et en respectant les délais, de rompre ou non l'essai.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez adresser ce courrier en lettre simple, mais dans le cadre des relations de travail, il n'est pas inutile de communiquer par lettre recommandée avec avis de réception, afin de pouvoir conserver une preuve de ses écrits. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
JÉRÔME SPLE 26/11/2013 À 01:04:12

Des docs toujours utilile.
Felicitation à vos équipes.

JEAN PAULLE 13/01/2012 À 13:06:32

super doc

bravo

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Modifié le : 06/06/2012 11:54:07
Nombre de mots : 150
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