Modèle de lettre
Lettre d'envoi du justificatif de paiement d'une amende suite à une opposition administrative du Trésor Public
Quand utiliser cette lettre d'envoi d'un justificatif de paiement ?
Vous avez été verbalisé(e) par contravention (par exemple, amende de stationnement, amende pour tapage nocturne, amende pour dégradation des biens publics, amende pour ivresse sur la voie publique ) et vous avez payé cette amende forfaitaire par achat d'un timbre amende ou par chèque. Néanmoins, quelque temps après, une opposition administrative est pratiquée sur votre compte bancaire et la somme correspondant à l'amende majorée est saisie. Vous envoyez une lettre de réclamation au trésor public en joignant le justificatif de votre paiement et demandez le remboursement de la somme saisie.
Ce que dit la loi sur le paiement des amendes par les contribuables
L'amende forfaitaire s'applique aux contraventions de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classes punies seulement d'une peine d'amende, sans peine complémentaire. Le montant de l'amende dépend de la date de son paiement. En effet, il existe 3 montants de contravention (articles 529-1 et suivants du code de procédure pénale) :
Le montant minoré : s'applique uniquement aux infractions au code de la route (à l'exception de celles relatives au stationnement) lorsque leur montant est versé dans les 3 jours de la remise en main propre ou dans les 15 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention par courrier. Le montant normal : est dû pour toute contravention lorsque le paiement intervient dans les 45 jours de la remise en main propre ou suivant l'envoi de l'avis de contravention par courrier.
Le montant majoré : est dû en l'absence de paiement ou de contestation du montant normal d'une contravention dans les délais prévus. L'amende majorée doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l'avis de majoration. Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.
A l'issue du délai imparti pour le paiement de l'amende majorée, le trésor public engage une procédure contentieuse par le biais de l'opposition administrative, afin d'obtenir le paiement forcé de l'amende, et informe le procureur de la république de cette procédure. L'opposition administrative sert à recouvrer les amendes pénales et condamnations pécuniaires prononcées pour une contravention de police. Cette opposition est notifiée en même temps au redevable et au tiers détenteur (article 7 de la loi du 11 juillet 1972).
Nos conseils pour votre lettre
Contactez en premier lieu, par téléphone, le service des amendes de votre ville pour connaître les amendes en cause puis envoyez cette lettre par recommandé avec avis de réception en y joignant les originaux des justificatifs. Pensez donc bien à conserver une copie des justificatifs. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé ainsi que l'accusé de réception.
Bonjour,
Pour toutes vos questions d'ordre juridique, un forum de discussion est à votre disposition.
Cordialement
Exemple concret : Une mère âgée apeurée de voir son fils emprisonné pour ne pas avoir payé une amende mineure paie au trésor public une amende majorée au cours des mois d'un montant de 400 euros. Tout cela à l'insue de son fils. Le fils surpris de recevoir une notification de retrait de points découvre le fait. Que peut-il faire ? Tout cela semble entaché d'illégalité : Retrait de points + Racket sans jugement. MERCI pour une réponse (correction de la somme)
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Modifié le : 14/06/2012 11:04:24
Nombre de mots : 362
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