Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre d'avertissement pour absences injustifiées du salarié


Quand utiliser ce modèle de lettre d'avertissement pour absences injustifiées du salarié ?

Vous êtes employeur. L'un de vos salariés s'absente de son poste de travail sans autorisation préalable, en dépit de plusieurs observations verbales formulées par son supérieur hiérarchique. Vous décidez de lui adressez une lettre d'avertissement. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de ce courrier.

Ce que dit la loi sur l'absence du salarié

Les absences injustifiées d'un salarié constituent des fautes disciplinaires. Elles peuvent ainsi donner lieu à des sanctions de la part de l'employeur.
Le code du travail fixe le délai pendant lequel l’employeur peut prononcer une sanction vis-à-vis de son salarié. L'article L. 1332-4 du Code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Ainsi, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois, à partir du moment où il a connaissance des faits pour prononcer une sanction (blâme, avertissement ou licenciement éventuellement).
De la même façon, un employeur ne peut appuyer une nouvelle sanction en rappelant des sanctions antérieures au-delà d'un délai de 3 ans. L'article L. 1332-5 prévoit en effet qu'aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

Nos conseils pour votre lettre

Cette lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Veillez à bien conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 09/07/2012 11:38:23
Nombre de mots : 124
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK