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Modèle de lettre
Lettre d'autorisation de travaux par le propriétaire du logement


Quand utiliser cette lettre ?

Vous êtes propriétaire d'un logement que vous louez. Vous avez reçu de votre locataire une lettre vous demandant une autorisation d'effectuer des travaux. Votre locataire souhaite en effet modifier la nature de votre bien, et a besoin pour cela de votre autorisation écrite. C'est le cas notamment s'il souhaite abattre une cloison. Vous ne voyez pas d'inconvénients à ces travaux, et lui faites part de votre autorisation.

Ce que dit la loi

En ce qui concerne les travaux dans un bien loué, il faut distinguer plusieurs règles. Les travaux d'entretien courant et les menues réparations relèvent du locataire et ne nécessitent pas l'accord du bailleur. Ce dernier ne peut s'y opposer, en vertu de l'article 6-d de la loi du 6 juillet 1989. A contrario, les travaux modifiant la nature du bien loué sont à la charge du locataire s'il le souhaite et sont obligatoirement préalablement autorisés par le bailleur par écrit. Cette obligation résulte de l'article 7-f de la loi du 6 juillet 1989. En cas d'inobservation de cette exigence (ou de travaux non conformes à l'accord), le propriétaire peut exiger du locataire, à son départ des lieux, la remise en état de ceux ci. Le bailleur peut aussi conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés. Nous sommes ici dans cette hypothèse, le bailleur doit donc une réponse écrite à son locataire.

Nos conseils pour votre lettre

Un écrit est nécessaire pour cette autorisation de faire des travaux. Il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Si vous avez des exigences particulières ou si vous souhaitez émettre des réserves, n'hésitez pas à le faire dans le corps de la lettre.
conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
NICOLELE 16/02/2012 À 09:52:18

ne pourrions-nous pas préciser que les travaux devront être effectués dans les règles de l'Art en n'entraînant aucune dégradation esthétique ?

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 237
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