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Modèle de lettre
Lettre d'autorisation de sortie du territoire


Quand utiliser cette lettre d'autorisation de sortie du territoire ?

Vous êtes parent d'un enfant français de moins de 18 ans qui ne possède pas son propre passeport. Or il désire sortir de France pour se rendre dans un pays de l'union européenne sans être accompagné de l'un de ses parents. Cette sortie du territoire français est possible à condition que votre enfant mineur soit en possession d'une carte d'identité en cours de validité, ainsi que d'une autorisation de sortie du territoire.

Ce que dit la loi sur l'autorisation de sortie du territoire

Le mineur non accompagné de l'un de ses parents ou de son tuteur, ne possédant pas son propre passeport, doit obligatoirement être muni d'une autorisation de sortie du territoire, ainsi que d'une carte nationale d'identité en cours de validité, s'il souhaite se rendre dans un pays de l'Union Européenne. S'il possède un passeport, à son nom, valide, il est dispensé de cette autorisation. De plus, pour se rendre dans un pays hors ue, il doit être en possession d'un passeport personnel valide, et selon le pays, d'un visa. L'autorisation de sortie du territoire n'est valable, que si elle est présentée avec la carte d'identité du mineur, en cours de validité.
Depuis le 1er octobre 2012, un certain nombre de dispositions concernant l’interdiction pour les mineurs de sortie du territoire français sans l’autorisation des deux parents entrent en vigueur. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du mardi 11 septembre 2012. Dès lors chacun des parents doit se rendre à la mairie de son domicile afin d'effectuer les démarches nécessaires (sauf à paris où les démarches se font à l'antenne de police administrative de l'arrondissement du domicile, ou par correspondance).
Celui qui fait les démarches doit présenter une pièce d'identité du parent, et la carte nationale d'identité valide du mineur. Le livret de famille (à jour) ou l'acte de naissance de l'enfant (devant mentionner, pour les parents non mariés la reconnaissance de l'enfant avant l'âge de 1 an), un justificatif de domicile récent (ce peut être par exemple une facture edf, de téléphone, internet, une quittance de loyer…) et éventuellement, la décision de justice statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.
La durée de validité de l'autorisation dépend des besoins du demandeur. Elle est mentionnée sur l'autorisation. Elle peut également, à la demande du représentant légal, être limitée à un pays et à la durée de séjour de l'enfant à l'étranger.
Depuis le 1er janvier 2013, les autorisations de sortie du territoire (AST) individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l'étranger sans leurs parents sont supprimées. De fait, un mineur français pourra franchir les frontières, muni de son passeport en cours de validité ou de sa carte nationale d’identité dans l'UE. Quelques pays imposant des modalités spécifiques notamment pour les mineurs font exception. Il convient alors de vérifier préalablement les documents ui pourraient être demandés.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devrez vous rendre en mairie ou à l'antenne de police administrative de l'arrondissement de votre domicile, accompagné de cette lettre ainsi que de tous les documents demandés. La démarche par correspondance est autorisée seulement à paris. Dans ce cas, envoyez le dossier par lettre recommandé avec accusé de réception.


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Modifié le : 26/12/2012 15:47:15
Nombre de mots : 424
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