Modèle de lettre
Lettre d'attestation sur l'honneur de monogamie

Quand utiliser cette attestation sur l'honneur ?

Vous êtes étranger et vous résidez sur le territoire français. Dans le cadre d'une démarche administrative effectuée pour obtenir l'autorisation de rester sur le sol français - demande d'asile, demande de naturalisation…, on peut vous demander une attestation de monogamie. Vous pouvez alors rédiger cette attestation vous-même sur papier libre.

Ce que dit la loi sur l'attestation sur l'honneur de monogamie

La loi PASQUA du 24 août 1993 subordonne la délivrance de titre de séjour et le renouvellement de titre de séjour des étrangers à la condition de non-polygamie. Il est par conséquent interdit à un étranger polygame de faire venir ses femmes en France dans le cadre d'une procédure de regroupement familial. Cette démarche permet en effet à l'étranger résidant en France de façon régulière, d'être rejoint, sous réserve de remplir certaines conditions, par les membres de sa famille proche (conjoint majeur et enfants mineurs) pour mener une vie familiale normale sur le territoire français. Une de ces conditions est de respecter les principes fondamentaux reconnus par la loi de la République. Il s'agit des principes essentiels qui régissent la vie familiale en France telle que la monogamie. A savoir que le code pénal punit d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15000 euros toute personne ayant établi une attestation ou déclaration faisant état de faits matériellement inexacts.

Nos conseils pour votre lettre

La déclaration sur l'honneur de monogamie peut être faite sur papier libre. N'oubliez pas de la joindre à votre dossier de regroupement familial, d'asile ou de naturalisation.

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Modifié le : 06/06/2012 18:07:31
Nombre de mots : 152
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