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Plus d'information sur : modèle de lettre d'attestation de remise du dépôt de garantie

Modèle de lettre
Lettre d'attestation de remise du dépot de garantie


Quand utiliser cette attestation ?

Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison que vous louez. Le locataire a pris possession des lieux et vous a versé un dépôt de garantie. Il souhaite obtenir un récépissé. Vous lui envoyez une attestation de remise du dépôt de garantie.

Ce que dit la loi sur le dépôt de garantie

Lors de la prise de possession d'un logement, la loi du 6 juillet 1989, dans son article 22, a prévu que le locataire peut être tenu de verser une somme au bailleur au titre d'un dépôt de garantie, communément appelé «caution». Cette somme ne peut être supérieure à un mois de loyer depuis la loi du 8 février 2008. Au départ du locataire, la loi impose au propriétaire la restitution du dépôt de garantie à moins que le logement ne soit dégradé ou qu'il subsiste des dettes entre le locataire et le propriétaire. Le locataire peut demander au bailleur de lui remettre une attestation prouvant que le dépôt de garantie a bien été remis.
De plus, depuis la modification de l'article 22 en date du 24 mars 2014, en fonction de la date de signature du contrat de bail, le délai de restitution du dépôt de garantie change. En effet, si le bail a été signé avant le 27/03/2014, la restitution doit se faire dans le délai maximum de 2 mois à partir du jour de la restitution des clés par le locataire.
Dans le cas où le bail aura été signé à partir du 27/03/2014, alors la restitution du dépôt de garantie devra s’opérer dans le délai d’1 mois si l'état des lieux de sortie est en conformité à l'état des lieux d'entrée, dans le délai de 2 mois si l'état des lieux de sortie apparait différent de l'état des lieux d'entrée. Les délais de restitution s’appuieront toujours à partir du jour où aura été opérée la remise des clés par le locataire.

Enfin, en cas de restitution tardive, des intérêts de retard seront dus au locataire. Le taux variera en fonction de la date de signature du bail et une majoration de 10% du loyer mensuel pourra être appliquée, plus précisément pour les baux signés après le 27 mars 2014.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception pour conserver une preuve de votre envoi. Il est possible d'envoyer une lettre simple. Concernant le contenu de votre lettre aucune forme particulière n'est requise. Il peut être utile que le locataire et vous signiez l'attestation et que vous conserviez tous les deux un exemplaire.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
LWARTELLELE 05/04/2014 À 05:25:45

bien bien

MARC DIEUDONNELE 21/07/2012 À 11:54:35

bonjour a toutes l'équipe de ducumentissime car on trouve vraiment de très belle exemple très très simple et c'est très bien merci a vous.

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Modifié le : 30/10/2014 15:39:39
Nombre de mots : 166
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