Modèle de lettre
Lettre d'attestation de remise du dépot de garantie

Quand utiliser cette attestation ?

Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison que vous louez. Le locataire a pris possession des lieux et vous a versé un dépôt de garantie. Il souhaite obtenir un récépissé. Vous lui envoyez une attestation de remise du dépôt de garantie.

Ce que dit la loi sur le dépôt de garantie

Lors de la prise de possession d'un logement, la loi du 6 juillet 1989, dans son article 22, a prévu que le locataire peut être tenu de verser une somme au bailleur au titre d'un dépôt de garantie, communément appelé «caution». Cette somme ne peut être supérieure à un mois de loyer depuis la loi du 8 février 2008. Au départ du locataire, la loi impose au propriétaire la restitution du dépôt de garantie à moins que le logement ne soit dégradé ou qu'il subsiste des dettes entre le locataire et le propriétaire. Le locataire peut demander au bailleur de lui remettre une attestation prouvant que le dépôt de garantie a bien été remis.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception pour conserver une preuve de votre envoi. Il est possible d'envoyer une lettre simple. Concernant le contenu de votre lettre aucune forme particulière n'est requise. Il peut être utile que le locataire et vous signiez l'attestation et que vous conserviez tous les deux un exemplaire.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 166
Voir un aperçu de la lettre type

	Bail d'habitation, le bailleur
	Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Maître BOISSONNAT AVOCAT

Le pack complet et sur-mesure destiné aux bailleurs