Modèle de lettre
Lettre d'annulation de la vente d'un terrain inconstructible
Quand utiliser cette lettre d'annulation d'achat ?
Vous avez acheté un terrain afin d'édifier votre future maison. Or vous venez de découvrir que ce terrain n'est pas constructible. Vous souhaitez en conséquence annuler cet achat dans la mesure où il vous a été vendu en tant que terrain constructible mais ne l'est pas en réalité. Vous envoyez ainsi une lettre d'annulation de la vente et demandez au vendeur le remboursement des sommes que vous avez versées.
Ce que dit la loi sur l'annulation d'achat d'un terrain non constructible
Il est parfois possible d'annuler une vente a posteriori. Ainsi, l'article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie des défauts de la chose vendue la rendant impropre à l'usage à laquelle elle est destinée. Ainsi, en application de cet article, si le terrain a été vendu comme un terrain constructible et qu'il apparaît que le terrain n'est en réalité pas constructible, le vendeur doit garantir l'acheteur. Dans ce cas, l'article 1644 du code civil dispose que l'acheteur peut rendre la chose et se faire rembourser le prix. La demande de l'acheteur doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de contestation, le tribunal compétent sera amené à se prononcer sur la question.
Nos conseils pour votre lettre
Il est obligatoire d'envoyer une lettre avec accusé de réception. Joignez la lettre de la mairie vous expliquant que le terrain n'est pas constructible. Conservez précieusement une copie de la lettre et des pièces jointes, ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 24/07/2012 10:52:22
Nombre de mots : 188
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