Modèle de lettre
Lettre d'annulation de la vente à terme pour non-réalisation de la condition suspensive : permis de construire
Quand utiliser cette lettre d'annulation de la vente à terme ?
Vous avez conclu un contrat de vente à terme avec une personne sous la condition suspensive d'obtenir un permis de construire. Malheureusement, vous n'obtenez pas ce permis de construire de la part de la mairie. Vous souhaitez donc en informer votre cocontractant et annuler la vente. Vous demandez également la restitution du dépôt de garantie.
Ce que dit la loi sur la vente à terme
La vente à terme (vat) est prévue aux articles 1601-1 et suivants du code civil. Il s'agit d'une vente d'immeuble à construire. La loi du 3 janvier 1967 régit la vente d'immeuble à construire. La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. La vente à terme définie par l'article 1601-2 du code civil s'entend du contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement et l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble. Il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente. Les articles l 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation encadrent également la vente à terme. Ces articles effectuent un renvoi vers les dispositions du code civil. Les dispositions incorporées dans le code de la construction et de l'habitation s'appliquent en complément des précédentes dès lors que la vente porte sur des locaux à usage d'habitation et dès lors que les dépôts et versements doivent intervenir avant l'achèvement de l'immeuble. C'est ce qu'on appelle les secteurs protégés. Comme dans le cadre d'une vente classique, le code civil précise les obligations des parties, notamment l'obligation de délivrance du vendeur qui consiste en une obligation d'édifier l'immeuble en vente et celle de garantie des vices.
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons d'envoyer votre lettre informant le cocontractant de l'annulation de la vente pour non-réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire et de demande de restitution du dépôt de garantie en recommandée avec accusé de réception (lrar). Pensez à joindre les justificatifs, notamment le refus de la mairie de délivrer un permis de construire. Enfin, conservez une copie de votre courrier ainsi que des pièces jointes et de l'accusé de réception.
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Modifié le : 26/07/2012 10:03:44
Nombre de mots : 246
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