Modèle de lettre
Lettre d'annulation de la réservation d'un logement saisonnier par le propriétaire
Quand utiliser cette lettre d'annulation de réservation ?
Vous êtes propriétaire d'un logement en station de ski, en montage, ou encore en station balnéaire, que vous louez de façon saisonnière. Vous avez conclu un contrat de location avec une personne désirant réserver ce logement. Néanmoins, suite à un évènement imprévu, vous devez annuler la réservation et donc rompre le contrat de location avant la date d'entrée dans le logement. Vous envoyez donc au locataire une lettre d'annulation de la réservation du logement saisonnier.
Ce que dit la loi sur l'annulation d'un contrat de location saisonnière
Est une location saisonnière, une location en meublé conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs. La location saisonnière est essentiellement soumise aux conditions générales des articles 1708 à 1762 du code civil, lesquelles régissent notamment les baux à loyer. La location saisonnière n'a donc pas à respecter les contraintes des baux d'habitation, soumis à une réglementation spécifique. Si la loi impose la fourniture d'un état descriptif écrit, elle n'exige en revanche pas qu'un contrat écrit soit signé entre le locataire et le propriétaire du logement saisonnier. Le contrat peut en effet être conclu par simple échange verbal ou par l'envoi de correspondances écrites mentionnant l'accord des parties sur le logement, les modalités de la location et le prix.
L'annulation d'une réservation par le locataire ou par le propriétaire constitue une rupture du contrat de location avant son exécution. Elle peut donc être sanctionnée par le paiement d'une somme au profit du locataire, victime de cette annulation.
Lorsque le locataire avait versé des arrhes, à la conclusion du contrat de location, le propriétaire peut annuler la location mais devra alors verser au locataire, le double de la somme perçue pour la réservation.
Lorsque le locataire avait versé un acompte ou le prix total de la location, lors de la conclusion du contrat, le propriétaire qui annule la réservation doit restituer au locataire l'intégralité de la somme ainsi perçue.
Nos conseils pour votre lettre
Aucun formalisme n'est requis pour annuler une réservation. Vous pouvez donc envoyer ce courrier par lettre simple ou par lettre recommandée. Conservez une copie de la lettre (lettre+pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
parfait, rien à redire
La loi ci-dessus s'applique t elle également pour une location saisonnière entre pays étrangers (france à tunisie )? suis je en droit de réclamer le double des arrhes versés pour ma location annulée?
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Modifié le : 10/07/2012 10:41:35
Nombre de mots : 278
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